Jean-Louis Touraine
Question N° 6041 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 6 mars 2018
M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'engagement gouvernemental d'abonder le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) de 25 millions d'euros supplémentaires, et ce afin de compenser la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Les associations jouent un rôle essentiel dans la société, tant pour sa vitalité économique que pour son équilibre social. Or elles voient depuis plusieurs années leurs financements se réduire, ce qui leur laisse craindre nombre de difficultés tant pour leur organisation en elle-même que pour les projets qu'elles pourraient être amenées à ne pas pouvoir mener à leur terme. Il apparaît que les conditions de cette nouvelle dotation n'ont toujours pas été précisées, aucun décret d'application n'ayant à ce jour été pris. Les associations s'inquiètent également du fonctionnement en lui-même de ce fonds et de sa gouvernance, qui doivent être précisés dans ce décret. Il souhaite donc avoir des précisions sur le contenu dudit décret et notamment sur les modalités d'organisation des futures commissions régionales, chargées de faire vivre ce fonds en faveur de l'innovation associative dans les territoires.
Réponse émise le 14 août 2018
Le Gouvernement a effectivement pris différentes mesures en faveur des associations. Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) se voyant confier la responsabilité d'attribuer sur les territoires 25 millions d'euros destinés aux associations, le décret no 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds a été modifié pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l'attribution de ces nouveaux crédits, distincts de ceux dévolus à la formation des bénévoles. Le nouveau décret no 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative est publié. Il organise les modalités d'attribution de subventions aux associations de métropole, ainsi qu'à celles des collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution. De la sorte, les petites associations de tous les territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire, par exemple dans le domaine du sport, peuvent effectuer des demandes de subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et leurs nouveaux projets. En parallèle, le Premier ministre a annoncé le 9 novembre dernier les premiers piliers d'une nouvelle ambition au service de la vie associative. Parmi les mesures annoncées : - des dispositifs pérennes de soutien financier ont été maintenus ou décidés, comme le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires maintenu en 2018 et la réduction de cotisation patronales à compter de 2019 pouvant aller jusqu'à un « zéro charges patronales » pour les salariés au SMIC ; - le compte d'engagement citoyen sera mis en place en 2018 pour permettre aux bénévoles, réservistes et volontaires en service civique les plus investis, de voir reconnaître leur dévouement au service de la collectivité par de nouveaux droits, des heures de formation pour leur parcours professionnel ou bénévole ; - de nouveaux services numériques seront créés pour simplifier la tâche des responsables associatifs par la mise en place du « Compte associations », fondé sur le principe du « Dites-le nous une fois », ainsi que par le développement de plateformes numériques développées par le Secrétaire d'Etat chargé du numérique. - enfin, un « accélérateur de l'innovation sociale » qui bénéficiera notamment aux associations a été lancé le 18 janvier dernier sous le nom "French Impact". Il ne s'agit là que de premières mesures. Le Premier ministre a souhaité co-construire avec les associations une nouvelle stratégie pour le quinquennat en faveur de la vie associative qui soit en harmonie avec le plan pour l'économie sociale et solidaire préparé par le ministre de la Transition écologie et solidaire. La concertation est en cours. Cette stratégie devrait être annoncée au deuxième semestre 2018. Le bénévolat constitue une formidable richesse pour le pays et il est important de le reconnaître dans la société et de le soutenir. Conscient de l'importance du secteur associatif, le Gouvernement œuvre à rénover et à simplifier le cadre des partenariats, y compris financiers, entre pouvoirs publics et associations, afin de répondre aux attentes légitimes des acteurs. La principale simplification attendue par les associations concernait l'utilisation d'un formulaire unique de demande de subvention. Le formulaire normalisé unique de demande de subvention existait déjà pour les demandes faites auprès des services de l'État. Pour rendre le formulaire unique applicable par toutes les autorités administratives, il était nécessaire de l'inscrire à l'article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000. Le décret no 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations a été publié au journal officiel du 30 décembre. L'harmonisation des exigences documentaires entre tous les financeurs concernera chaque année près de la moitié des associations, soit plus de 500 000. Ainsi, plusieurs millions d'euros d'économies devraient être réalisées chaque année par les associations au titre de cette seule démarche.
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