Jean-Noël Barrot
Question N° 6117 au Ministère de l'économie
Question soumise le 6 mars 2018
M. Jean-Noël Barrot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant des recettes fiscales issues de l'imposition des plus-values de cession des titres des petites et des moyennes entreprises. Il s'agit des entreprises de moins de 50 salariés et ayant un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros d'une part, et des entreprises comptant moins de 250 salariés et présentant un bilan inférieur à 50 millions d'euros d'autre part. L'analyse des montants prélevés permettrait d'évaluer l'impact de la fiscalité sur les choix de localisation des petites et moyennes entreprises. Il souhaite connaître ses intentions sur la possibilité de mettre ces données à la disposition du public.
Réponse émise le 10 avril 2018
Le montant des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de petites et moyennes entreprises est déclaré en case 3VG de la déclaration de revenus no 2042. Cette case contient également le montant des plus-values réalisées lors de la cession, à titre onéreux, de valeurs mobilières (actions, obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables, etc.), de droits sociaux (parts de sociétés à responsabilité limitée, en nom collectif ou en commandite, parts de l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée) et de droits portant sur ces titres. En conséquence, l'administration fiscale ne peut pas isoler dans les montants déclarés le montant des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de petites et moyennes entreprises, ni, par suite, déterminer l'impôt sur le revenu dû au titre de ces plus-values. Dans un objectif de simplicité administrative, il n'est pas envisagé de créer de nouvelles cases permettant d'identifier ces plus-values sur les déclarations de revenus, compte tenu par ailleurs des nouvelles cases qui seront créées dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
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