Maina Sage
Question N° 6143 au Ministère de l'action
Question soumise le 6 mars 2018
Mme Maina Sage alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 et le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 qui sont à l'origine d'inégalités graves en défaveur des fonctionnaires d'État dont la résidence administrative est fixée dans certaines collectivités d'outre-mer. Ainsi, si les fonctionnaires d'État qui partent s'installer en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie bénéficient d'une indemnité d'éloignement, de congés administratifs et d'une prime d'installation, il n'existe pas de mécanisme similaire pour les fonctionnaires d'État qui partent de ces collectivités d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie pour s'installer dans l'Hexagone ou dans un département d'outre-mer. En comparaison, les fonctionnaires d'État dont la résidence familiale est située dans les départements d'outre-mer et qui partent vers l'hexagone bénéficient des mêmes avantages que les fonctionnaires de l'Hexagone qui exercent leurs fonctions dans ces départements. Cette situation est donc profondément inégalitaire et injustifiée. Ainsi, elle lui demande que les fonctionnaires concernés puissent bénéficier des mêmes avantages.
Réponse émise le 29 mai 2018
S'agissant de la prime d'installation, les fonctionnaires de l'État originaires de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ou de Nouvelle-Calédonie qui, à l'occasion de leur première affectation, sont nommés en Ile-de-France ou dans le périmètre de l'agglomération de Lille peuvent bénéficier de la prime spéciale d'installation régie par le décret no 89-259 du 24 avril 1989 dans les mêmes conditions que les autres fonctionnaires de l'État. Pour mémoire, cette prime est versée aux agents dont l'indice brut est inférieur à 435 et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut 821 (ex : gardiens de la paix) et correspond, pour une affectation à Paris, à environ 2 080 € brut. S'agissant des dispositifs relatifs à l'indemnité d'éloignement et aux congés administratifs, régis par la loi no 50-772 du 30 juin 1950, le décret no 96-1028 du 27 novembre 1996 et le décret no 96-1026 du 26 novembre 1996, ils ne concernent en effet que les fonctionnaires de l'État affectés en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie et dont le CIMM n'est pas situé dans ces collectivités. Cette situation s'explique d'une part par l'existence d'une fonction publique locale autonome dans ces collectivités, et d'autre part par les conditions spécifiques applicables aux fonctionnaires de l'État, marquées par une limitation dans le temps de la durée d'affectation pour les agents dont le CIMM n'est pas situé sur le territoire concerné (durée d'affectation de deux ans renouvelable une fois). Compte tenu de ces spécificités, il n'est donc pas envisagé d'étendre les dispositifs de l'indemnité d'éloignement et des congés administratifs, aux fonctionnaires de l'État dont le CIMM est situé en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie. Ceux-ci bénéficient désormais en outre d'une priorité dans le processus de mutation depuis la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Concernant la question plus globale de la valorisation des fonctionnaires ultramarins et l'attractivité de l'emploi public dans les outre-mers, celle-ci fait l'objet actuellement d'une mission spécifique confiée par Monsieur le Premier Ministre à M. Olivier SERVA, Député de la Guadeloupe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.