Mansour Kamardine
Question N° 6144 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 6 mars 2018
M. Mansour Kamardine rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que la situation sécuritaire à Mayotte se dégrade de jour en jour et devient d'autant plus préoccupante que les violences atteignent un niveau jamais connu dans le 101ème département français. Quatre problématiques se posent en la matière : premièrement, la sécurité effective des citoyens, à leur domicile et dans leurs déplacements, sécurité qui est une condition d'exercice des libertés fondamentales d'aller et venir et du droit de propriété ; deuxièmement la réponse aux violences urbaines en constante progression, en nombre et en intensité, en particulier celles touchant les établissements scolaires et les transports d'élèves ; troisièmement le traitement et le suivi judiciaire des faits constatés relevés et des faits impossibles à traiter faute de moyens humains spécialisés ; quatrièmement l'efficience de la lutte contre une immigration clandestine massive qui submerge Mayotte et déstabilise le fonctionnement diligent des institutions et le corps social. Pour ce qui concerne la sécurité effective des citoyens, de nombreux acteurs conviennent de la nécessité d'affecter 20 policiers de voie publique supplémentaires, dont 5 constitueraient une brigade anti-criminalité (BAC) et de renouveler une grande partie du parc de véhicules, en prenant soin qu'ils soient équipés de dispositifs « anti-caillassage » à leur départ de métropole. Pour ce qui a trait aux violences urbaines, de nombreux acteurs conviennent de la nécessité d'inscrire l'ensemble du département en zone de sécurité prioritaire (ZSP), de renforcer les effectifs permettant de garantir la sécurité aux abords des structures éducatives et de créer à Mayotte une compagnie d'intervention (CI). Pour ce qui porte sur le suivi et le traitement des affaires judiciaires, de nombreux acteurs conviennent de la nécessité de : premièrement, renforcer les équipes d'officier de police judiciaire (OPJ) de 10 personnes dont 5 constitueraient une brigade « stupéfiant » pour répondre au développement hors contrôle de la consommation de drogue ; deuxièmement, d'ouvrir 2 postes supplémentaires de techniciens de l'identité judiciaire ; troisièmement, d'ouvrir 3 postes supplémentaires au bureau « partenariat-prévention » ; quatrièmement, de créer un dispositif spécifique à Mayotte dédié à la lutte contre la délinquance juvénile afin de faire face aux milliers d'enfants isolés présents sur le territoire. Pour ce qui concerne la police aux frontières (PAF), de nombreux acteurs conviennent de l'urgence du renforcer les effectifs de 30 personnes et non seulement de 10, tout en garantissant le maintien des postes occupés par les 50 agents qui seront en fin de contrat en septembre 2018. Ils conviennent également de la nécessité d'assurer une permanence 24h/24h des moyens en mer par la présence effective de 8 navires minimum en état de fonctionner, de pré-positionner de façon permanente une équipe sur l'îlot de M'Tsamboro dotée de moyens de surveillance maritime modernes (drone) et une équipe au port de Longoni dotée d'une vedette d'intervention disponible 24h/24h. Enfin, il conviennent de la nécessité de mettre en œuvre sans délai une coordination opérationnelle entre les forces de l'ordre, les douanes, les services fiscaux et le parquet sous la forme d'un groupe d'intervention régional (GIR) ou équivalent, ainsi qu'un état-major opérationnel de lutte contre l'immigration clandestine (LIC) entre la marine, la PAF et la gendarmerie maritime. Aussi, il lui demande s'il agrée ces propositions et de lui détailler, proposition par proposition, celles qu'il entend mettre en œuvre et selon quel calendrier.
Réponse émise le 29 janvier 2019
La situation sécuritaire à Mayotte est particulièrement suivie par le Gouvernement : la gendarmerie et la police nationales organisent la montée en puissance de leurs effectifs en portant une attention particulière à la lutte contre la délinquance, en particulier à la sécurisation autour des établissements scolaires, ainsi qu'à la lutte contre l'immigration clandestine. L'action du Gouvernement pour Mayotte s'est en particulier traduite par une augmentation très significative des gendarmes affectés dans le département. Ainsi, entre 2012 et 2018, les effectifs de la gendarmerie nationale affectés à Mayotte ont progressé de 164 à 237 militaires, soit une hausse de 30 %. Ils sont épaulés par des escadrons de gendarmerie mobile, qui représentent un effectif total de 209 gendarmes. Au plus fort de la crise de début d'année 2018, 3 escadrons supplémentaires, dont un maintenu jusqu'à la fin de l'année, ont été engagés. L'action des forces mobiles est commandée par un groupement tactique de gendarmerie qui coordonne les opérations de protection des populations et de lutte contre l'immigration clandestine. Les renforts consentis en matière d'effectifs ont notamment permis de créer une antenne du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale en 2017, une brigade de prévention de la délinquance juvénile en 2018 et récemment une brigade territoriale autonome à Koungou. Concernant les moyens matériels, la livraison de l'embarcation d'interception au profit de la brigade nautique a été réalisée en novembre 2018. Le nouveau réseau de communication INPT est désormais opérationnel. Il favorisera l'interopérabilité entre les différents services de l'État. Un plan spécial de protection des véhicules de la gendarmerie et de la police est également en phase d'étude au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure. S'agissant de la sécurisation aux abords des établissements scolaires, 784 missions de contrôle et de prévention ont été réalisées en 2018. Les transports scolaires ont parallèlement été soumis à des opérations régulières de contrôle sur réquisition du parquet. En outre, depuis septembre 2016, le préfet et le procureur de la République de Mayotte réunissent aussi souvent que nécessaire un état-major de sécurité rassemblant l'ensemble des services de l'État mobilisés, dont la gendarmerie nationale, dans la lutte contre la délinquance et contre l'immigration clandestine. Cet état major définit des objectifs précis et s'assure de leur réalisation. Il y a lieu également de souligner qu'un groupe d'enquête supplémentaire est mis en place depuis le 2 octobre 2018 afin d'intensifier le volet judiciaire de l'action des forces de l'ordre (police et gendarmerie) et des autres partenaires (douanes, etc.), particulièrement en matière de lutte contre l'immigration clandestine. La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, promulguée le 10 septembre 2018, vient, en son article 16, adapter les dispositions relatives à la nationalité à Mayotte. Ainsi, « pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Toutefois, avant l'entrée en vigueur de cette loi, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l'enfant né à Mayotte de parents étrangers, si l'un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21-7 et 21-11». Concernant la lutte contre l'immigration illégale mer, un système d'astreinte 24/24 est d'ores et déjà efficace. Les volets « partenariat-prévention » nécessitent, aux côtés des forces de l'ordre, une implication effective et constante des élus et des partenaires associatifs, dans une démarche de coproduction de sécurité. La signature d'une coopération opérationnelle renforcée dans les agglomérations et les territoires est en cours de finalisation entre le commandement de la gendarmerie (COMGEND) et la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) qui doivent parallèlement, mettre en place des cellules anti-cambriolages. Un référent sûreté a été affecté en 2017 au sein du COMGEND pour apporter une expertise aux entreprises et aux collectivités territoriales. Pour répondre à un engagement du président de la République, le service militaire adapté et le commandement de la gendarmerie outre-mer ont mis en place en 2018, via une association, les « cadets citoyens de Mayotte ». Enfin, la création en 2018 d'une zone de sécurité prioritaire mixte entre Mamoudzou (quartier de Kaweni - zone police nationale) et Dzaoudzi/Pamandzi (ensemble de petite terre - zone gendarmerie nationale, avec un point d'attention sur le quartier de la Vigie) permettra de concentrer les efforts sur les lieux les plus sensibles. S'agissant de la police nationale, ses effectifs à Mayotte auront également été significativement augmentés ces dernières années, avec un renfort net de 138 policiers, tous services de police confondus, entre début 2013 et fin juin 2018, soit une hausse de plus de 24 % en cinq ans. Ces avancées se poursuivent pour répondre aux défis sécuritaires que doit affronter le département. La DDSP de Mayotte va ainsi se doter d'une unité canine, tandis que les effectifs de son unité départementale d'intervention passeront de 42 agents à 52 agents. Dans le cadre du futur plan pour Mayotte, il a en outre été décidé la création d'une compagnie départementale d'intervention propre à Mayotte. Un poste de psychologue sera également ouvert au commissariat de Mamoudzou en 2019 afin d'améliorer l'accueil des victimes. Les effectifs de direction départementale de la police aux frontières seront également accrus, à hauteur de 10 policiers, et sa brigade mobile de recherche sera renforcée, sur 2 ans, de 5 fonctionnaires.
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