Anne-Laure Cattelot
Question N° 6150 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 6 mars 2018
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de prise en compte des enfants scolarisés au sein des Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les critères d'effectifs définissant le seuil de maintien, de création, ou de suppression de classe dans les écoles maternelles et primaires. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées garantit le droit à tout enfant « présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant » d'être inscrit dans une école « en milieu ordinaire ». Ce droit à la scolarisation classique relève en effet d'un principe de base : l'égalité entre tous les écoliers. Toutefois, cette distinction dans la comptabilisation des enfants relevant d'une ULIS dans le projet départemental de carte scolaire n'est pas cohérente. Ils ne sont en effet pas pris en compte et sont ensuite répartis dans les classes dont ils augmentent logiquement les effectifs, malgré la présence de personnel encadrant spécifique. En conséquence, Mme la députée sollicite M. le ministre afin que ces enfants en situation de handicap soit intégrés dans les cartes scolaires au même titre que n'importe quel enfant : cela permettrait ainsi de rétablir des prévisions en adéquation avec la réalité de terrain et donc d'assurer aux enfants et aux enseignants des conditions d'enseignement optimales.
Réponse émise le 1er mai 2018
La circulaire no 2015-129 du 21 août 2015 relative aux unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) a transformé les « classes pour l'inclusion scolaire » (Clis) en dispositifs « ULIS école ». Au cours de l'année scolaire 2016-2017, un effort important en moyens d'enseignement a été accordé pour le dispositif ULIS école. Ce sont 4 436 emplois d'enseignants du premier degré public qui ont été spécifiquement dédiés aux ULIS écoles, venant ainsi en appui à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Les effectifs des classes ULIS sont limités à 12 élèves. Ils sont inscrits dans une classe de référence correspondant au plus près de leur classe d'âge. Les élèves bénéficiant du dispositif ULIS sont pris en compte dans les effectifs globaux de l'école. Cependant, ils ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de leur classe de référence. En effet, dans le premier degré l'ULIS est considérée comme une classe afin de permettre la prise en compte de la spécificité des écoles concernées dans le régime de décharge dont bénéficie leur directeur. Par ailleurs, dans les opérations de carte scolaire, le ministre de l'éducation nationale demande aux inspecteurs d'académie – directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), de porter une attention particulière aux écoles dans lesquelles sont implantés des dispositifs ULIS.
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