Paula Forteza
Question N° 6162 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 6 mars 2018
Mme Paula Forteza attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'annonce du quatrième plan autisme. Cette question est posée au nom de Mme Isabelle Larelle. Le 6 juillet 2017, le Président de la République a annoncé la préparation d'un quatrième plan autisme auprès de Mme la secrétaire d'État en charge des personnes handicapées. Ce quatrième plan a été précédé d'un troisième établi pour la période 2013-2017. L'autisme se définissant comme un « trouble du neuro-développement apparaissant au cours de l'enfance [et] qui se manifeste par une altération des capacités à établir des interactions sociales, et à communiquer » (rapport IGAS n° 2016-094R), est une priorité nationale comme l'a annoncé le Président de la République lors de la campagne. En effet, les troubles du spectre autistique touchent entre 91 500 et 106 000 jeunes de moins de 20 ans en France et 650 000 personnes en France au total. Pourtant, la France fait l'objet de nombreuses condamnations quant à la prise en charge de l'autisme. Ainsi, le Conseil de l'Europe a condamné la France pour discrimination à l'égard des enfants autistes, défaut d'éducation, de scolarisation, et de formation professionnelle en 2004, 2007, 2008, 2012 et 2014. De même, en 2016, la France a été sanctionnée par l'ONU pour violation des droits de l'enfant à ce sujet. Face à ce constat, un quatrième plan autisme est en cours d'élaboration en concertation avec les agences régionales de santé et s'articule autour de cinq groupes de travail. La synthèse de leurs travaux ainsi que l'annonce de propositions concrètes doit avoir lieu en février 2018. Elle l'a prie de bien vouloir détailler les suites données au troisième plan autisme, et tout particulièrement aux mesures n'ayant pas été mis en place. Elle lui demande quelles sont les raisons de ce retard et comment elle envisage de le pallier. Enfin, elle souhaite connaître les mesures phares du quatrième plan autisme.
Réponse émise le 12 janvier 2021
Dans le cadre du troisième plan autisme, un rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales a été publié sur l'évaluation des Centres de Ressources Autisme (en mars 2016). Les principales critiques portaient sur le repérage précoce trop peu généralisé au sein de ces structures et sur le suivi des adultes autistes. Les recommandations soulignaient l'importance d'étendre la mission des CRA en matière de diagnostic à d'autres acteurs territoriaux et de l'aborder par une approche transdisciplinaire tout en accentuant la formation des professionnels. Le rapport IGAS relatif à l'évaluation du 3ème plan autisme (mai 2017) préconisant la mise en place d'un 4ème plan autisme a ensuite mis l'accent sur la nécessité de faire des recommandations de bonne pratiques au sein des établissements sanitaires et médico-sociaux et d'en garantir une meilleure application. La mission insistait sur l'urgence de prise en charge des adultes autistes, de l'importance du renforcement du diagnostic précoce et de la formation, en particulier de la formation initiale. Elle mentionnait aussi la refonte des parcours scolaires pour que les enfants autistes soient scolarisés en milieu ordinaire le plus tôt possible. Enfin, cette évaluation indiquait l'importance de réorienter les politiques publiques concernant les familles. La stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement, a été présentée par le Premier ministre le 6 avril 2018, à l'issue de 9 mois de concertation avec l'ensemble des associations concernées. Cette concertation, d'une ampleur inégalée dans le champ de l'autisme, a associé une grande diversité d'acteurs, sur l'ensemble des territoires et a permis d'affirmer clairement l'enjeu majeur de santé publique que constituent l'autisme et les troubles du neuro-développement. Le cadre de travail s'est inscrit dans l'application des recommandations de bonnes pratiques telles qu'elles ont été établies par la Haute autorité de santé en 2012 ou 2018. La stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement a défini 5 engagements majeurs afin d'améliorer le quotidien des personnes autistes et de leurs familles : - Remettre la science au cœur de la politique publique de l'autisme en dotant la France d'une recherche d'excellence ; - Intervenir précocement auprès des enfants présentant des différences de développement, afin de limiter le sur-handicap ; - Rattraper notre retard en matière de scolarisation ; - Soutenir la pleine citoyenneté des adultes ; - Soutenir les familles et reconnaitre leur expertise. Ces engagements se sont traduit par 101 mesures spécifiques afin de répondre aux défis soulevés et permettre ainsi de combler les carences en matière de prise en charge et d'accompagnement des personnes autistes et de leur famille. Ainsi, la première ambition de la stratégie nationale a été intitulée « construire une société inclusive pour toutes les personnes autistes à tous les âges de leurs vie ». Le bilan des actions menées dans le cadre de la stratégie, présentant l'avancement détaillé des mesures a été rendu public le 28 septembre
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