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Thierry Benoit
Question N° 6223 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 13 mars 2018

M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAEA). Alors que le Président de la République avait annoncé un plan de 5 milliards d'euros pour l'agriculture française, les premières décisions sont contradictoires pour la modernisation des élevages bretons. L'État projette en effet de retirer 5,5 millions du PCAEA. Cette décision entraînerait un retrait quasi équivalent au niveau européen, portant à 11,5 millions d'euros, la perte totale d'aides aux investissements pour la modernisation des exploitations agricoles. Pour les organisations professionnelles et les éleveurs, l'État remet en cause un programme d'investissements défini collectivement par toutes les filières bretonnes avec l'aval des élus du Conseil régional. Cela porte un coup à la dynamique des territoires et revient à remettre en cause la volonté et le besoin des éleveurs de gagner en compétitivité, de monter en gamme, d'assurer l'excellence sanitaire, d'améliorer les conditions de travail. Si le Gouvernement confirme cette décision, ce seront plus de 400 dossiers d'éleveurs bretons qui seront condamnés par ce dispositif. Ce plan de 5 milliards pour la compétitivité et l'investissement ne doit pas se mettre en œuvre au détriment des autres programmes d'actions. Il lui demande d'une part le détail du plan de 5 milliards d'euros d'aide au secteur agricole annoncé par le Président de la République, à savoir les orientations chiffrées par axe d'action ainsi qu'un calendrier. D'autre part, il souhaite savoir si le Gouvernement garantit la poursuite du financement du Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles.

Réponse émise le 4 décembre 2018

Sur la période 2014-2020, une enveloppe annuelle de 200 M€ par an était destinée au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), abondée par les crédits européens du fonds européen agricole pour le développement rural, des conseils régionaux, des agences de l'eau, des collectivités territoriales et de l'État. La participation du ministère chargé de l'agriculture s'élevait à 56 M€ par an. Cela représente une augmentation de 85 % par rapport à la programmation précédente, puisque 30 M€ annuels ont été engagés entre 2007 et 2013. Pour le triennal 2015-2017, les crédits du ministère chargé de l'agriculture ont été augmentés de 30 M€ dans le cadre du plan de soutien à l'élevage, pour être portés à 86 M€ annuels. Par conséquent, les engagements initiaux sont largement dépassés. Pour l'année 2018, la dotation déléguée aux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) pour le PCAE a été notifiée en deux fois (la première en février, la seconde en mai). Ces modalités particulières de versement ont été décidées afin de ne pas bloquer les délégations de crédits pour le dispositif PCAE, dans l'attente de la définition des contours définitifs du grand plan d'investissement. La DRAAF Bretagne a reçu une enveloppe totale de 7,3 M€ au titre de l'année 2018. Cette dotation 2018 porte l'engagement financier de l'État depuis 2014 à 40,9 M€ au titre du PCAE mis en œuvre en Bretagne. Ce montant correspond à la quasi totalité de la somme de 44,2 M€ sur laquelle l'État s'était engagé initialement pour l'ensemble de la programmation 2014-2020. Les états généraux de l'alimentation (et notamment l'atelier 14 - quels investissements, quel accompagnement technique et quelle recherche pour une plus grande performance environnementale, sanitaire, sociale et économique) ont souligné le manque de moyens publics mobilisés sur le secteur agricole sous forme d'instruments financiers (garanties, prêts…) pour faciliter l'investissement. Dans ce cadre, le développement de fonds de garantie dans le prolongement des initiatives régionales est encouragé afin d'améliorer les conditions de prêts et de réduire les garanties personnelles. Le recours à ce type d'instruments s'inscrit dans une logique d'efficience de l'utilisation des fonds publics, son effet levier étant deux fois supérieur à celui d'une subvention. Ainsi, 1 € public mobilisé dans un fond de garantie permettra de générer deux fois plus de financement que s'il était utilisé sous forme de subvention.

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