Danièle Cazarian
Question N° 6237 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 13 mars 2018
Mme Danièle Cazarian alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que le Gouvernement s'est engagé, durant l'examen du projet de loi de finances pour 2018, à abonder le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) de 25 millions d'euros supplémentaires en compensation de la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique. En effet, alors que les modalités d'attribution des fonds issus de la réserve parlementaire étaient insatisfaisantes, le FDVA s'avère être un dispositif plus pertinent de soutien aux associations, garantissant la transparence, la concertation et l'identification objective des besoins au plus près des territoires. L'augmentation des crédits de ce fonds participe donc d'une politique renouvelée de l'État à l'égard du monde associatif, qui occupe une place sociale et économique irremplaçable dans la vie de la Nation. Néanmoins, le financement de la vie associative à partir de cette nouvelle dotation devait être précisé au début de l'exercice 2018, or aucun décret d'application n'est intervenu à ce jour. Elle s'inquiète de ce retard et lui demande donc de bien vouloir préciser la date de publication ainsi que le contenu dudit décret.
Réponse émise le 1er mai 2018
Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) se voyant confier la responsabilité d'attribuer aux associations sur les territoires les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire, le décret no 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds va être modifié pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l'attribution de ces nouveaux crédits, distincts de ceux dévolus à la formation des bénévoles. Un nouveau décret est en cours de rédaction. Il organisera les modalités d'attribution de subventions aux associations de métropole, des collectivités régies par les articles 73 et 76 de la Constitution, et aux associations des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. De la sorte, les petites associations de tous les territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire, par exemple dans le domaine du sport, pourront effectuer des demandes de subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et leurs nouveaux projets.
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