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Jean-Noël Barrot
Question N° 6295 au Ministère de la justice


Question soumise le 13 mars 2018

M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de fratries séparées car elles sont retirées de la responsabilité de leurs parents par une décision de justice protectrice. En effet, en cas de maltraitance physique ou morale, des enfants peuvent être retirés à leurs parents pour leur propre protection, mais sans nécessairement être regroupés avec leurs frères et sœurs, par manque de moyens des différentes familles d'accueil, ou des associations d'aide à l'enfance en danger. Cela peut occasionner des situations de solitude dramatiques pour ces enfants, qui voient leurs derniers liens familiaux rompus par une décision de justice. Il l'interroge sur la possibilité de mettre en œuvre des mesures visant à limiter l'éclatement de ces fratries entre plusieurs familles.

Réponse émise le 10 avril 2018

Les dispositions du code civil tendent déjà à rendre exceptionnel le placement d'enfants d'une même fratrie dans des lieux d'accueil différents. Tout d'abord l'article 375-2 limite les hypothèses de placement en prévoyant que « Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel ». L'enfant ne fait donc l'objet d'un placement que quand sa protection l'exige. L'article 375-7 précise en outre que « Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs en application de l'article 371-5 », ce dernier prévoyant que « L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution ». Les juges des enfants prennent leurs décisions dans le strict intérêt de l'enfant. Ils ont la possibilité d'ordonner un placement auprès d'un service de l'Aide sociale à l'enfance, relevant du conseil départemental, ou auprès d'un service ou établissement dans le cadre d'un placement direct. Enfin la décision d'orientation des enfants confiés à l'Aide sociale à l'enfance par une décision de justice, relève des services du conseil départemental. Ces derniers sont contraints par la faible quantité de lieux en capacité d'accueillir des fratries, eu égard notamment aux difficultés actuelles de recrutement des familles d'accueil. Dans l'éventualité où une séparation serait inévitable, les services de l'aide sociale à l'enfance ont l'obligation d'orienter les enfants dans des structures ou familles d'accueil proches les unes des autres, afin de favoriser le maintien des liens entre frères et sœurs. En outre, des rencontres fratrie sont généralement organisées par les services auxquels les enfants sont confiés. L'ensemble de ces mesures permettent de prévenir toute rupture des liens familiaux.

1 commentaire :

Le 30/04/2018 à 15:31, Mazellier a dit :

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Sauf que l'intéret de l'enfant est invoqué pour n'importe quel prétexte et peut être opposé à toutes les demandes par les services sociaux, que les jugements sont prononcés à partir de rapports uniquement à charge, souvent diffamatoires voire mensongers par des professionnels non agréés à un point tel qu'on se demande si c'est vraiment l'intéret de l'enfant qui est le but principal de ces affaires. On assiste à des situations dramatiques alors que l'on ne constate aucunes maltraitances ni mise en danger de l'enfant et que faire admettre qu'une situation n'a rien d'anormal est du domaine de l'impossible.

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