Jean-Claude Bouchet
Question N° 6298 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 13 mars 2018
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les enseignants qui ne peuvent prétendre, lors des demandes de mutations, au rapprochement de conjoint, lorsque ce dernier, par exemple militaire, est muté d'office. En effet, le système de mutation actuel ne permet pas de prendre en compte certaines situations et celles-ci deviennent douloureuses, pour les intéressés eux-mêmes et leurs enfants, entraînant des difficultés familiales, personnelles et financières. Alors que l'éducation nationale demande aux enseignants un investissement total dans leur travail, ne serait-il pas envisageable de s'interroger sur l'évolution du système de mutation actuel qui conduit à des mises en disponibilité, des arrêts de travail, des absences répétées, car les souffrances des enseignants sont réelles, face à des situations d'éloignement de leurs familles. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement « sur l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 qui stipulent que les agents placés en disponibilité ne peuvent exercer les mêmes fonctions, s'appliquent aux enseignants en disponibilité pour rapprochement de conjoint » et ses intentions face à cette réalité humaine et professionnelle.
Réponse émise le 13 novembre 2018
Les affectations des personnels enseignants doivent garantir, au bénéfice des élèves et de leur famille, l'efficacité, la continuité et l'égalité d'accès au service public de l'éducation nationale. Elles contribuent, de manière déterminante, à la bonne marche des établissements scolaires en satisfaisant leurs besoins en personnels titulaires. Dans ce cadre, les mutations ne peuvent intervenir que si elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service. Dès lors que ces conditions sont réunies, dans le cadre de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, une attention soutenue est accordée aux demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints. Ainsi, le barème de mutation attaché à ces situations est significativement valorisé par rapport aux autres motifs de mutation, de manière à privilégier les enseignants en situation de rapprochement de conjoints. Des évolutions significatives visant notamment à rendre plus efficace le mécanisme de rapprochement de conjoints, ont été apportées aux règles de mutation : - certains enseignants ne parvenant pas à obtenir un rapprochement de leur conjoint cessaient leur activité en optant pour le congé parental ou la disponibilité afin de ne pas en être séparés. Les années ainsi passées n'ouvrant pas droit à la bonification pour année de séparation, les intéressés avaient peu d'espoir de voir leur situation s'améliorer. Depuis le mouvement de 2013, ces périodes sont comptabilisées, dans la limite de quatre années, pour moitié de leur durée dans le calcul du barème correspondant aux années de séparation ; - la notion d'éloignement géographique a été prise en compte, avec l'introduction d'un barème revalorisé dès lors que la séparation des conjoints se situe dans des académies ou des départements non limitrophes, afin de favoriser les enseignants les plus éloignés de leur famille. Plus récemment, le décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, a introduit dans les statuts particuliers des enseignants des priorités supplémentaires, notamment celle visant la situation de l'agent qui sollicite un rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant. Cette dernière mesure atteste de l'attention portée par le ministère de l'éducation nationale à la situation des enfants quelle que soit leur situation familiale. Au titre du mouvement 2018, près de 83 % des enseignants bénéficiant d'une bonification au titre du rapprochement de conjoint ont obtenu leur mutation dans l'académie de leur conjoint. Dans ce cadre, les demandes de mobilité des enseignants, conjoints de militaires, font l'objet d'un examen attentif, y compris lorsqu'elles interviennent postérieurement au mouvement en raison du caractère tardif de la mutation du conjoint. Un protocole entre le ministère des armées et le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a d'ailleurs été signé en vue de faciliter la mutation des enseignants, conjoints de personnels militaires.
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