Anne-Laurence Petel
Question N° 6328 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 13 mars 2018

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Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des tarifs dont font l'objet les établissements de santé à but non lucratif. Comme annoncé par le ministère le 26 février 2018 par voie de communiqué de presse, le secteur privé non lucratif devrait subir une baisse particulièrement lourde à hauteur d'1,7 %, contre - 1,2 % pour le secteur public et - 0,9 % pour les tarifs du secteur privé lucratif. Plus précisément, les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) se verront appliquer une baisse de 0,5 % de leurs tarifs à laquelle s'ajoute un coefficient prudentiel de 0,7 %. Ils subiront une baisse supplémentaire de 0,5 % au titre de la reprise de 30 % du crédit d'impôts de taxe sur les salaires (CITS). Les établissements de santé privés non lucratif font ainsi l'objet d'un traitement différencié vis-à-vis des autres secteurs. Ils partagent pourtant, avec le secteur public, les mêmes missions et le même objet de participer au service public hospitalier. Le CITS, adopté à l'unanimité par la représentation nationale en novembre 2016, exprimait la volonté du législateur d'encourager à la fois l'activité, l'emploi et l'investissement des structures privées non lucratives, mais également de compenser le lourd différentiel de charges sociales et fiscales entre secteurs. La reprise d'une partie du bénéfice du crédit contrevient à ces objectifs. De surcroît, l'obtention du CITS avait permis une augmentation des rémunérations des salariés du secteur privé non lucratif, dont les aides-soignantes. Cette hausse pose aujourd'hui un problème de financement. Elle l'alerte sur le fait qu'en 2017, les établissements MCO (médecine, chirurgie, obstétrique) privés non lucratifs enregistraient un résultat global déficitaire estimé à plus de 60 millions d'euros, contre 11 millions d'euros en 2016. Cette baisse des tarifs de 1,7 % place le secteur dans une situation financière extrêmement critique, qui engage sa pérennité. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle compte prendre pour rétablir l'équité de traitement attendue entre les différents secteurs et notamment pour les ESPIC.

Retirée le 29 mai 2018 (retrait à l'initiative de l'auteur)