Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cécile Untermaier
Question N° 6332 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 13 mars 2018

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la régularisation des étrangers au titre de la circulaire Valls du 28 novembre 2012. Celle-ci vise à préciser les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière. Cette circulaire prévoit plusieurs cas de régularisations autres que par le travail, notamment la régularisation des étrangers sans papiers parents d'enfants scolarisés, dont le conjoint est en situation régulière, entré mineur en France et devenu majeur ou encore, au motif d'un talent exceptionnel, services rendus à la collectivité, ou de circonstances humanitaires particulières. Ce texte offre une bonne visibilité juridique compte tenu de l'application fidèle qu'en faisait les préfets. Actuellement, il n'est pas rare d'assister à des refus, dans certains départements, de demandes de régularisation pour des personnes remplissant tous les critères de cette circulaire Valls, laquelle permet de résoudre des situations humaines intenables, en particulier celles de familles « ni expulsables, ni régularisables » qui attendent l'autorisation de pouvoir travailler et dont les enfants sont scolarisés et très bien intégrés. Aussi, elle lui demande si la circulaire Valls est toujours d'actualité et s'il est possible de la faire valoir dans les démarches exceptionnelles qui sont entreprises par les parlementaires ou si un autre texte règlementaire est attendu en substitution.

Réponse émise le 19 février 2019

Afin de renforcer la transparence des procédures d'admission exceptionnelle au séjour en clarifiant les éléments d'appréciation des demandes et en favorisant l'harmonisation de leur traitement par les préfectures, le ministre de l'intérieur a diffusé une circulaire en date du 28 novembre 2012, relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière. Cette instruction donne aux services des orientations générales en matière de régularisation des étrangers, à travers des critères objectifs. Ceci a permis d'unifier les pratiques entre départements. La circulaire permet à la fois d'assurer la maîtrise de l'immigration qui impose que l'étranger doit satisfaire aux conditions du droit au séjour exigées par la loi et les règlements, tout en laissant toute sa place aux examens individuels, au cas par cas, en vue de permettre une admission exceptionnelle au séjour sous le contrôle normal du juge. On observe également que le nombre d'admissions exceptionnelles au séjour est stable depuis 2013, entre 30 et 35 000 admissions chaque année, ce qui témoigne de la constance de la doctrine d'application de la circulaire depuis 2012. En l'espèce, la circulaire du 28 novembre 2012 et les dispositions légales du CESEDA auxquelles elle fait référence restent d'actualité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.