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Christophe Naegelen
Question N° 634 au Ministère des solidarités


Question soumise le 8 août 2017

M. Christophe Naegelen alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes et le mécontentement des chirurgiens-dentistes en France. Tous les cinq ans des négociations conventionnelles ont lieu entre les syndicats représentatifs de la profession de chirurgien-dentiste et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Ces négociations sont nécessaires puisqu'elles permettent certains ajustements. Cependant force est de constater que les tarifs des soins dentaires n'ont pour la plupart pas été revus depuis les années 1980, alors même que l'inflation perdure, que les techniques de médecine bucco-dentaire ne cessent d'évoluer et que le coût du plateau technique est en hausse continue. La dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Face au règlement arbitral imposé en mars 2017 par la précédente ministre de la santé, un mouvement bénévole de chirurgiens-dentistes populaire, non-syndical et apolitique s'est levé en France d'une ampleur sans égal. Les chirurgiens-dentistes souhaitent que de nouvelles négociations permettent l'abrogation du règlement arbitral qui sera vecteur de futurs licenciements, délocalisations, désertification et scandales sanitaires. Il est indispensable que les tarifs conventionnés tiennent compte de l'évolution de la médecine bucco-dentaire qui aujourd'hui implique de nouveaux soins innovants. Les chirurgiens-dentistes sont des acteurs de la santé responsables et veulent travailler avec la ministre de la santé pour établir un nouveau projet pour la profession avec une reforme axée sur la prévention et l'accès aux soins, plus contemporaine, plus qualitative, conforme aux données acquises de la science et génératrice de nouveaux emplois. C'est pourquoi les cellules de coordination des dentistes libéraux (CCDeLi) souhaitent que soit organisé un grenelle de la santé bucco-dentaire avec le ministère de la santé, les CCDeLi, les syndicats, les prothésistes, l'UNCAM, les fournisseurs dentaires, pour donner naissance à une véritable réforme dans l'intérêt de tous. C'est l'avenir des soins bucco-dentaires en France qui est en jeu, à travers leur qualité, leur sécurité, leur durabilité et leur capacité d'innovation. Face à la main tendue des chirurgiens-dentistes et leur volonté de réforme globale, il lui demande si le Gouvernement est prêt, lors d'un « Grenelle », à être l'artisan partenaire de cette refonte axée sur la prévention et qui prend en compte les données acquises et actuelles de la science. De plus, il souhaite savoir quelles sont les garanties proposées aux chirurgiens-dentistes et aux Français en général pour que la santé bucco-dentaire reste qualitative et innovante en France.

Réponse émise le 22 août 2017

A la suite de l'arrêt des négociations sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes, une procédure d'arbitrage a été mise en œuvre. Elle s'est concrétisée par l'arrêté du 29 mars 2017, publié au Journal Officiel du 31 mars 2017, portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Celui-ci doit rentrer en œuvre le 1er janvier 2018. Ce règlement arbitral cristallise les tensions des différents syndicats libéraux. L'impératif de la ministre des solidarités et de la santé est de répondre aux besoins légitimes des Français en matière de santé, de prévention et d'accès aux soins. En matière de santé et de prévention, les maladies bucco-dentaires peuvent favoriser l'apparition, la progression ou la gravité de certaines maladies générales, il est donc important que les chirurgiens-dentistes s'intègrent mieux dans le parcours de soins et les parcours de santé, en lien avec les autres professionnels de santé, et que les soins « conservateurs » soient revalorisés. En matière d'accès aux soins, la promesse du Président de la République, sur le reste à charge zéro concernant les prothèses dentaires, devra être mise en œuvre. Cela ne pourra pas se faire sans un dialogue constructif avec les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux. C'est dans ce cadre que la ministre des solidarités et de la santé a rencontré les trois syndicats représentatifs, le 13 juillet 2017 afin d'échanger avec eux sur l'avenir de la profession de chirurgien-dentiste et des difficultés qu'ils peuvent rencontrer. Lors de cet entretien, elle a fait part de sa décision de reporter l'application du règlement arbitral au 1er janvier 2019 et d'ouvrir de nouvelles négociations conventionnelles à partir du mois de septembre 2017. Trois objectifs principaux doivent guider ces négociations : l'accès financier aux soins, le développement de la prévention et une attention particulière aux besoins des publics fragiles. La ministre a souhaité attirer leur attention, en tant que syndicats représentatifs, sur la nécessité de responsabiliser l'ensemble des acteurs afin de parvenir à diminuer le reste à charge sur les prothèses dentaires tout en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des chirurgiens-dentistes. Les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients et des professionnels.

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