Huguette Bello
Question N° 6347 au Ministère de l'action
Question soumise le 13 mars 2018
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'entrée en vigueur du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 qui prévoit la création d'un nouveau corps interministériel d'assistant(e)s de service social des administrations de l'État, classé en catégorie A. Alors que sa date d'application a été fixée au 1er février 2018, ce texte n'est toujours pas mis en œuvre à ce jour et rien n'indique qu'il le sera à brève échéance. Cette situation suscite une grande incompréhension chez les intéressé(e)s qui, depuis plus de trente ans, se battent pour la reconnaissance de leurs qualifications et la prise en compte de leurs responsabilités. Elle demande à Mme la ministre de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre pour l'application effective de ce décret et permettre ainsi, sans plus attendre, le reclassement en catégorie A des assistant(e)s de service social de la fonction publique d'État. Par ailleurs, elle souhaite savoir si la décision de reconnaître, dès 2021, le diplôme d'État d'assistant de service social au niveau Bac+ 3 ne pourrait pas s'appliquer de façon rétroactive. Cette demande est d'autant plus recevable que la formation actuelle se déroule sur trois années et même sur quatre pour les plus anciennement diplômés. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 31 juillet 2018
La requalification en catégorie A des corps et cadres d'emplois socio-éducatifs, actuellement classés en catégorie B, constitue l'une des mesures de l'axe 2 – "Améliorer la politique de rémunération de la fonction publique"– du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR). Le protocole PPCR liait le reclassement en catégorie A à la rénovation, conduisant à leur reconnaissance au niveau licence, des 5 diplômes d'Etat du travail social : assistant de service social, éducateur de jeunes enfants, éducateur spécialisé, éducateur technique spécialisé, conseiller en intervention sociale et familiale. Les personnels sociaux de catégorie B ont bénéficié à deux reprises, au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017 d'une révision de leurs indices de rémunération qui s'est traduite par un gain de 10 points d'indice majoré en moyenne, dont 6 au titre de la transformation de la rémunération indemnitaire en rémunération indiciaire. La requalification en catégorie A s'inscrivait dans le cadre d'une seconde étape qui devait initialement intervenir à compter du 1er février 2018. Le gouvernement a confirmé, par deux décrets du 21 décembre 2017, la mise en œuvre des dispositions du protocole en procédant à un décalage de douze mois de leur prise d'effet afin d'en sécuriser le financement. A ce titre, le reclassement en catégorie A de l'ensemble des personnels est confirmé et interviendra au 1er février 2019. Les grilles fixant l'échelonnement indiciaire, applicables aux membres de ces corps, atteindront leur niveau définitif au 1er janvier 2021. Ce nouveau calendrier apparait davantage en phase avec le calendrier de la réingénierie des diplômes conduite par la direction générale de la cohésion sociale, dans le cadre de la rénovation des dispositifs de formation initiale, résultant des décisions actées à l'automne 2015, traduites dans un plan d'action en faveur du travail social. En effet, les premiers cursus au niveau licence débuteront à la rentrée 2018 et les premiers diplômes, issus de ces nouveaux cursus, seront délivrés en 2021. Il est cohérent de faire débuter le reclassement en catégorie A à une date postérieure à l'ouverture des nouveaux cursus reconnus au niveau licence et d'achever la réforme statutaire en 2021, année de sortie des premiers diplômés au niveau licence. Le calendrier, fixé initialement, conduisait à ce que la réforme statutaire devance les travaux réalisés sur les diplômes, selon un schéma qui s'avérait au final différent de celui mené pour les infirmiers et autres professions paramédicales, auxquelles le protocole PPCR faisait référence. Outre de permettre la soutenabilité financière du protocole, le report de 12 mois permet donc également de réinstaurer une cohérence entre la réforme statutaire et la réforme des diplômes.
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