Pierre Cordier
Question N° 6353 au Ministère de l'économie
Question soumise le 13 mars 2018
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des citoyens qui justifient de dépenses susceptibles d'ouvrir droit à un avantage fiscal, notamment en faisant un don aux associations. Certains ne peuvent pas bénéficier de cet avantage car ils ne sont pas imposables sur le revenu en raison de leurs faibles ressources. C'est le cas, en particulier, de certains retraités ou de personnes handicapées. La réduction d'impôt accordée aux donateurs est une motivation importante et essentielle à l'acte de générosité. Il lui demande par conséquent quelles solutions pourraient être envisagées afin de ne pas pénaliser les personnes modestes.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Le régime français actuel du mécénat constitue l'un des plus généreux au monde. La réduction d'impôt sur le revenu pour les particuliers représente pour 2017 une dépense fiscale évaluée à 1,39 Md€ et la réduction d'impôt pour les entreprises une dépense de 990 M€. Ce régime a, par ailleurs, été totalement préservé des mesures de réductions de dépenses fiscales engagées au cours des années précédentes. Ainsi, la réduction d'impôt au titre des dons n'a pas été soumise aux réductions homothétiques de 10 % et de 15 % (« rabots ») prévues par les lois de finances pour 2011 et 2012. Elle est également exclue du champ d'application du plafonnement global des niches fiscales. Cette dépense fiscale conduit déjà à mettre à la charge du budget de l'Etat une part très importante des sommes collectées par les organismes éligibles. Dans ce contexte, il n'est donc pas envisagé d'aller au-delà. En outre, le Gouvernement a souhaité privilégier des mesures générales, justes et transparentes, afin de prendre en compte la situation de toutes les personnes modestes. En matière d'impôt sur le revenu, pour les revenus de 2017, le seuil d'imposition des personnes seules s'établit à 14 611 € de revenu net imposable. De plus, outre le mécanisme de la décote, correction apportée à l'impôt sur le revenu qui permet d'atténuer les effets de l'entrée dans le barème de l'impôt pour les contribuables aux revenus modestes, une réduction d'impôt sous condition de revenus a été instituée de manière pérenne. Celle-ci concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 20 705 € pour les célibataires, les veufs et veuves. Son taux est de 20 % jusqu'à 18 685 €, et dégressif au-delà. Cette limite est majorée de 3 737 € par demi-part supplémentaire (invalidité par exemple). Par ailleurs, l'article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de RFR pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Enfin, s'agissant des personnes âgées, le montant du minimum vieillesse et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a fait l'objet d'une revalorisation significative dès 2018. Le montant de l'ASPA et du minimum vieillesse atteindra 903 € par mois dès 2020, soit 100 € par mois de plus qu'aujourd'hui.
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