Bénédicte Taurine
Question N° 6389 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 13 mars 2018
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'accessibilité des logements collectifs aux personnes en situation de handicap. Selon le code de la construction et de l'habitat, les constructeurs ont l'obligation d'installer des ascenseurs dans les immeubles comptant quatre étages et plus. Or, dans le cadre de la politique de construction à taille humaine et durable, hors grandes métropoles, les immeubles construits n'excèdent pas trois étages au-dessus du rez-de-chaussée et sont donc dispensés de cette obligation. Cette situation génère une importante discrimination de fait pour les personnes en situation de handicap moteur et utilisant des fauteuils roulants ainsi que pour les personnes à mobilité réduite. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances inscrit dans les lois françaises l'objectif d'un accès au droit commun pour les personnes administrativement « reconnues handicapées » et le cas échéant un droit à la compensation afin de favoriser leur accès à l'autonomie. Le critère d'édifice d'au moins 4 étages contredit ces deux principes en excluant les citoyens à mobilité réduite. Un amendement au code de la construction et de l'habitat permettrait d'imposer l'installation d'ascenseurs dans les immeubles comptant trois étages ou plus. C'est d'ailleurs une revendication importante de l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs. Selon la Fédération des ascenseurs, l'ascenseur est le sésame pour vivre chez soi en autonomie en cas de situation de handicap ou de vieillesse. À travers une enquête Ipsos en décembre 2017, elle relève que 74 % des Français considèrent nécessaire d'installer un ascenseur dans les immeubles de moins de 4 étages (contrairement à la norme actuellement) tandis que pour 48% des Français la présence d'un ascenseur est un élément décisif pour choisir un logement. Dans l'avant-projet de loi sur le logement (ELAN) du Gouvernement, il n'est aucunement fait mention d'une mesure en faveur de la mobilité verticale pour les personnes qui, dans ce cas, sont confrontées à une situation de handicap insurmontable. Pire, la proposition de l'article 17 visant à remplacer la notion d'accessibilité par celle de « logement évolutif » conduit à un recul considérable sur l'importante législation en termes d'accessibilité (arrêté du 24 décembre 1980, loi du 11 février 2005, ordonnance du 26 septembre 2014). Cette dernière serait supprimée pour 90 % des appartements en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur. Le choix du Gouvernement consiste à réinstaurer le principe des quotas des années 1960 qui a été abandonné par le législateur de la loi du 30 juin 1975 en raison de son incapacité dûment constatée à répondre aux besoins exprimés. Elle lui demande quelle mesure elle compte mettre en place afin de garantir l'accès des personnes à mobilité réduite dans les immeubles de trois étages.
Réponse émise le 24 décembre 2019
La loi pour l'Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) dans sa disposition relative au logement évolutif (article 64), vise à répondre à toutes les formes de handicaps survenant à tous les stades de l'existence, notamment à l'occasion de la perte d'autonomie et du vieillissement. Cette mesure a ainsi vocation à élargir la problématique de l'accessibilité du cadre bâti à tous les publics, qu'ils soient handicapés ou potentiellement handicapés. Elle répond par ailleurs aux souhaits du public non impacté par le handicap d'adapter leur logement à leur condition, tout en garantissant une réversibilité de l'aménagement intérieur, à moindre coût. En s'assurant que les aménagements réalisés sont modifiables par le biais de travaux simples, l'intérieur du logement pourra évoluer vers une configuration totalement accessible. Les personnes en situation de handicap conserveront ainsi le libre choix de leur logement. De plus, les besoins variant en fonction du handicap, l'évolutivité du logement permettra de répondre au mieux aux différentes attentes spécifiques, ce que la réglementation actuelle ne prévoyait pas. Le logement évolutif permettra par ailleurs de répondre aux besoins exprimés par une partie des acquéreurs ne souhaitant pas l'accessibilité lors de leur achat tout en garantissant son adaptation en cas d'accident de la vie de son occupant ou de revente à une personne présentant un handicap. Concernant la réglementation relative aux ascenseurs, l'obligation d'installer un ascenseur a enfin été étendue aux immeubles de trois étages et plus au lieu de quatre étages et plus auparavant. Cette disposition, rendue effective via le décret no 2019-305 du 11 avril 2019 et entrée en vigueur le 1er octobre 2019 augmente ainsi le nombre de logements directement accessibles ou évolutifs mis sur le marché.
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