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Geneviève Levy
Question N° 6401 au Ministère de l'action


Question soumise le 13 mars 2018

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'exercice des policiers municipaux. À l'heure des obligations imposées par Vigipirate et d'une demande justifiée des citoyens d'une présence accrue des forces de police dans les rues des territoires, les agents de police municipale sont fortement sollicités, au même titre que les agents de la police nationale. Ils multiplient donc les astreintes à la demande de leur hiérarchie. Or la compensation de ces astreintes doit nécessairement se faire sous la forme de prise de repos compensateur et non d'un paiement de l'astreinte au terme du décret 2015-419 du 14 avril 2015. Ces dispositions réglementaires particulières à la fonction publique territoriale s'expliquent aisément dans une logique de maîtrise budgétaire, mais la sécurité publique nécessite actuellement une présence accrue sur le terrain. Or le système de repos compensatoire engendre des difficultés conséquentes dans la gestion des effectifs et aboutit automatiquement à la réduction de la présence policière en tenue sur le terrain. Il serait donc opportun que soit élargi à la police municipale le régime des filières techniques qui bénéficient explicitement au terme du décret d'une exception permettant le paiement de l'astreinte au lieu du repos compensateur. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir compléter les textes réglementaires relatifs à la fonction publique territoriale pour permettre aux forces de police municipale de bénéficier de la souplesse du régime compensatoire des astreintes.

Réponse émise le 26 juin 2018

Les dispositions relatives aux astreintes pour les agents territoriaux sont prévues par le décret no 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. Le régime des astreintes des agents de police municipale,  est fixé par référence à celui du ministère de l'intérieur (décret no 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par le direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur). Conformément aux articles 1er des décrets précités du 19 mai 2005 et du 7 février 2002, les agents de police municipale effectuant des astreintes bénéficient d'une indemnité ou, à défaut d'un repos compensateur. Rien dans la réglementation en vigueur n'impose aux collectivités territoriales de privilégier la prise de repos compensateurs au paiement des astreintes.

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