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Graziella Melchior
Question N° 6465 au Ministère des solidarités


Question soumise le 13 mars 2018

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation sociale des travailleurs indépendants. En Bretagne, comme sur l'ensemble du territoire, beaucoup d'entrepreneurs indépendants éprouvent des difficultés pour faire garantir leurs droits sociaux. Ainsi, si les cotisations sont payées en retard, ils peuvent se voir privés d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail pour raison médicale. Le principe universel de solidarité nationale de la sécurité sociale s'applique mal pour les travailleurs indépendants dans ce cas de figure. Elle alerte Mme la ministre sur cette sanction sociale et financière qui est interdite par le droit communautaire car le droit communautaire prime sur le droit français. Elle désire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet pour faire appliquer le droit communautaire en vigueur et rassurer l'ensemble des travailleurs indépendants.

Réponse émise le 30 juillet 2019

Depuis le 1er janvier 2018, la sécurité sociale des travailleurs indépendants est confiée au régime général. Dans le cadre de la réforme du régime, depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants nouvellement enregistrés sont gérés, pour leur couverture maladie par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Ce sera le cas pour l'ensemble des travailleurs indépendants en 2020. Ce transfert de gestion est sans incidence sur le contenu des prestations et sur les cotisations. Le rapprochement en gestion facilite toutefois l'application aux travailleurs indépendants de règles plus favorables, en vigueur aujourd'hui pour les salariés. C'est le cas notamment pour les indemnités journalières de l'assurance maladie, dont le versement ne sera plus conditionné au fait d'être à jour de ses cotisations. En effet, le bénéfice des indemnités journalières maladie et maternité était ouvert lorsque l'assuré justifiait, au moment d'un arrêt de travail, d'un an d'affiliation en tant que travailleur indépendant et d'être à jour du paiement des cotisations annuelles. Dans le cadre de la reprise de la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), afin de faciliter la gestion des indemnités journalières des travailleurs indépendants par les caisses primaires d'assurance maladie et de simplifier les règles applicables aux indemnités journalières, il est apparu opportun de prendre une mesure législative (article 74 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019) pour supprimer cette condition d'être à jour des cotisations à compter de 2019. Toutefois, les indemnités journalières seront calculées à compter de 2020 à partir du revenu sur lequel l'assuré aura effectivement acquitté ses cotisations (et non celui sur lesquelles elles auront été appelées), de façon à maintenir une incitation au versement des cotisations. Cette mesure relève de la seule compétence de la France et n'interfère pas sur le droit communautaire en vigueur. En effet l'article 48 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se limite à prévoir une simple coordination des législations des États membres. Les règles européennes de coordination ne mettent pas en œuvre une harmonisation des régimes nationaux de sécurité sociale. Les États membres demeurent souverains pour organiser leurs systèmes de sécurité sociale. L'article 11 du règlement 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 détermine ainsi que la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre.

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