Bérangère Couillard
Question N° 6467 au Ministère auprès du ministre de l'europe
Question soumise le 13 mars 2018
Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la liberté de circulation au sein de l'Union européenne en ce qui concerne les automobilistes. En 1957, le Traité de Rome instituant la Communauté européenne consacrait la libre circulation des personnes. Cette liberté a évolué au cours des années mais reste toujours un pilier de l'Union européenne. Pourtant, certaines réglementations peuvent affaiblir cette liberté. Ainsi, les restrictions de circulation applicables aux véhicules les plus polluants, bien qu'allant dans une logique bénéfique pour l'environnement, peuvent être sources de problèmes concernant la libre circulation. Les vignettes nécessaires pour circuler dans les villes, que mettent en place ces restrictions, sont différentes dans de nombreuses villes européennes obligeant ainsi les détenteurs d'anciens véhicules, s'ils souhaitent se rendre dans ces villes, d'avoir toutes les vignettes nécessaires. Cette difficulté pratique est réelle pour de nombreux européens. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend favoriser une harmonisation de ces politiques au niveau européen afin de favoriser la liberté de circulation des citoyens européens.
Réponse émise le 3 avril 2018
Le Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne garantit à tous les citoyens européens un niveau de protection élevé de l'environnement et de la santé humaine. Dans le domaine de la qualité de l'air, cette garantie est entre autres déclinée par la directive 2008/50/EC, qui établit des concentrations maximales admissibles de polluants. La définition de mesures locales dans le secteur des transports, qui prennent en France la forme de Zones à Circulation Restreinte ou de Zones de Protection de l'Air, constitue l'un des instruments à la disposition des pouvoirs publics pour mettre en œuvre cette législation. Si les autorités françaises ne considèrent pas que l'existence de restrictions de circulations locales en fonction de l'appartenance d'un véhicule à telle ou telle classe environnementale constitue en soi un obstacle à la liberté de circulation au sein de l'Union européenne, il est vrai que le développement de systèmes non harmonisés dans les différents Etats membres pourrait, à moyen ou long terme, finir par constituer une charge administrative disproportionnée pour certains automobilistes. Aussi ai-je demandé à mes services, en collaboration avec les services compétents du Ministère des Transports, d'instruire plus avant cette problématique en vue d'en saisir le cas échéant la Commission européenne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.