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Mickaël Nogal
Question N° 6514 au Ministère des solidarités


Question soumise le 20 mars 2018

M. Mickaël Nogal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement financier de l'aide à domicile. Les besoins des services, d'aide et de soins à domicile des Français augmentent et continueront à progresser très fortement dans les prochaines décennies. Le Gouvernement a apporté des précisions concernant les 200 000 emplois aidés budgétés pour l'année 2018. Ce dernier a identifié comme prioritaire le secteur non marchand et plus particulièrement l'urgence sanitaire et sociale. Pour rappel, ces contrats aidés représentent 7 % des emplois du secteur ESS. La branche domicile favorise largement la formation des personnes éloignées de l'emploi et dans le cadre de ces dispositifs, plus de 7 500 personnes sont embauchées en contrats aidés. Par ailleurs, l'action quotidienne des services médico-sociaux à domicile auprès des personnes en perte d'autonomie est un maillon essentiel du lien social et du respect des choix de vie, dont celui de pouvoir vivre chez soi. La transposition budgétaire de ces contrats aidés en contrats de droit commun serait irréalisable et entraînerait une baisse des effectifs. Ce secteur fait face à une problématique forte en matière de recrutement. Le recours à ces contrats aidés augmenterait les capacités d'embauche dans la branche du domicile et permettrait de faire face au mieux aux situations d'urgence. Enfin, les bénéficiaires de ces contrats sont rémunérés bien en-dessous du SMIC et attendent parfois neuf ans avant d'atteindre ce seuil. En conséquence, il lui demande quelle politique globale le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre de façon efficace au secteur de l'aide à domicile, afin que ce dernier ne soit pas privé de ces contrats aidés et que les métiers d'aide et de soins à domicile soient plus attractifs.

Réponse émise le 14 août 2018

Les établissements et services d'aide à domicile sont au cœur de la prise en charge des personnes dépendantes et notamment des personnes âgées et les difficultés de recrutement de personnels intervenant à domicile ont des causes multiples. C'est pourquoi, la ministre des solidarités et de la santé, consciente que l'un des freins à l'attractivité à de ces métiers réside en partie dans les difficultés d'exercice, a missionné la direction générale de la cohésion sociale pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes améliorant la qualité de vie au travail des professionnels du secteur médico-social travaillant en établissement ou à domicile. Une commission "qualité de vie au travail dans les établissements et services médico-sociaux" installée fin 2017 a proposé un plan d'actions pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels en établissements pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Les travaux de cette commission vont se poursuivre dès l'automne 2018 par une démarche similaire pour les professionnels intervenant à domicile. La ministre a également installé, le 2 juillet 2018, l'observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé qui intègre les professionnels du secteur médico-social, il permettra de développer une connaissance opérationnelle sur ces questions. En ce qui concerne les rémunérations, la ministre a procédé à l'agrément par arrêté du 4 juin 2018 de l'avenant 36-2017 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile afin de mieux prendre en compte et rémunérer les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d'horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des professionnels de cette branche. Des actions ont également été entreprises pour professionnaliser ces salariés et leur permettre d'avoir un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Par ailleurs et au-delà des différentes mesures évoquées, le gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d'aide et d'accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a donc été engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d'apporter une réponse pérenne à ces difficultés. La mise en place de ce nouveau modèle de financement sera accompagnée d'une enveloppe de soutien de 100 millions d'euros pour les années 2019 et 2020 afin d'améliorer la qualité des services, les rendre accessibles à tous et recruter du personnel. En lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale sera conduire sur les modes d'organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs.

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