Bruno Joncour
Question N° 6575 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 mars 2018
M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence déloyale subie par les commerces installés physiquement dans les territoires face aux plateformes de vente en ligne appelées pure players. Ces derniers ne paient toujours pas l'impôt sur les sociétés et si la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne ont proposé de mettre en place un système contraignant les géants d'internet que sont Google, Apple, Facebook ou Amazon à payer leurs impôts dus en Europe, ce projet rencontre l'opposition de pays comme l'Irlande et le Luxembourg. L'inégalité subsiste aussi en matière de fiscalité locale. En fonction de leur surface de vente, les commerçants sont tenus de s'acquitter des taxes liées à l'entretien des routes, à la collecte des déchets et à leur recyclage, à l'animation de la vie économique locale... Leurs concurrents du Net qui utilisent aussi les infrastructures locales pour leurs livraisons, les services de collecte des déchets pour leurs emballages, le dépôt dans des points de vente physiques... n'ont pas à s'acquitter de ces taxes. Leur non paiement permet aux pure players de pratiquer des baisses de prix ou d'offrir des facilités de livraison qui les rendent plus concurrentiels. Face à cette situation de concurrence déloyale, et dans le souci de préserver l'avenir des territoires, il lui demande s'il est envisagé de faire évoluer ce cadre fiscal pour rétablir une équité entre tous les acteurs du commerce.
Réponse émise le 29 mai 2018
Le Gouvernement est soucieux de favoriser un développement équilibré du commerce en prenant en compte les spécificités du commerce de proximité qui joue un rôle considérable dans l'animation des communes rurales, comme des communes urbaines. Or cette activité est aujourd'hui confrontée aux évolutions démographiques, aux nouveaux comportements de consommation – notamment au développement du commerce électronique – et à l'arrivée de nouveaux acteurs, qui obligent les commerçants à adapter leur offre de services pour mieux répondre aux besoins de la clientèle. Dans ce contexte, le Premier ministre a chargé l'Inspection générale des finances, dans le cadre du plan gouvernemental « Action cœur de ville » annoncé le 14 décembre 2017, d'une mission relative à la fiscalité du commerce, qui permettra d'analyser l'ensemble des prélèvements fiscaux pesant sur ce secteur et d'élaborer des propositions en vue de rendre le cadre fiscal plus équitable entre les différentes formes de commerce et de redynamiser les zones commerciales en centre-ville. À ce titre, des propositions sont attendues concernant la taxe sur les surfaces commerciales, en visant plus spécifiquement le soutien au commerce de proximité dans les centres-villes dans la perspective de moderniser cette imposition, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2019.
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