Valérie Beauvais
Question N° 6590 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 20 mars 2018
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la TICPE, à partir du 1er avril 2018, au butane et au propane (GPL). Cette mesure est particulièrement pénalisante pour les artisans potiers-céramistes et les verriers. En effet, le GPL, est non seulement pour l'obtention des émaux, la source d'énergie la moins polluante par rapport à toutes les autres énergies fossiles mais aussi une énergie qui permet une combustion non neutre que l'électricité ne peut apporter et qui permet l'obtention de certaines matières. Les dispositions de l'article 266 quinquies du code des douanes prévoient une exonération de TICPE pour le gaz naturel utilisé par certaines professions qui entrent dans le cadre de fabrication de produits minéraux non métalliques. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend instaurer une exonération de TICPE similaire à celle de l'article 266 quinquies dudit code sur le butane et le propane et ainsi soutenir l'activité des potiers et des verriers.
Réponse émise le 1er mai 2018
À compter du 1er avril 2018, le Gouvernement a décidé de supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie le gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisé comme combustible. Cette mesure est en cohérence avec la volonté du Gouvernement de faire en sorte que la composante carbone soit appliquée à toutes les énergies et de réduire le montant des niches fiscales. Cependant, en application de l'article 2.4.b de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, transposé en droit interne, l'article 265 C du code des douanes stipule que les produits mentionnés à l'article 265 du code des douanes ne sont pas soumis aux taxes intérieures de consommation, notamment lorsqu'ils sont utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques. Or le GPL est mentionné à l'article 265 du code des douanes. Par ailleurs, les activités de fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental (incluant la poterie) relèvent du procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques. Au vu de ces éléments, les activités de la filière des potiers céramistes sont ainsi exonérées de TIC sur le GPL combustible.
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