Jérôme Lambert
Question N° 66 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 11 juillet 2017

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en oeuvre de l'obligation de réalisation de logements sociaux résultant de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). En effet, certaines difficultés pratiques ont été relevées par des notaires. Lorsque le permis d'aménager prévoit que « le lot peut être affecté à la construction de logements privés, locatifs publics de droit commun ou très social, le lotisseur prend l'engagement dès l'obtention du permis d'aménager, de proposer la cession du lot soit à un acquéreur privé, soit à tout organisme de production de logements locatifs publics ou très sociaux. L'affectation réservée du lot choisi cessera d'être opposable à son propriétaire à l'expiration d'un délai de six mois suivant la proposition de l'acquéreur notifiée dans les conditions prévues ci-dessus, et demeurée sans réponse, à tout organisme de production de logements locatifs publics de droit commun ou très sociaux opérant dans la commune ». Dans l'éventualité où l'étude notariale a sollicité les diverses sociétés susceptibles d'intervenir et qu'aucune n'a donné de réponse favorable, il est à supposer que le lot en question n'est plus grévé de l'obligation de réalisation de logements sociaux mais des interrogations se posent quant à la réglementation régissant cette situation. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions règlementaires applicables à ce cas de figure.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)