Annie Vidal
Question N° 6622 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 20 mars 2018
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'allocation adultes handicapés, pour les personnes qui travaille en milieu ordinaire. L'AAH est une aide financière qui assurent un minimum de ressources et qui, dans ce cas précis, vient en complément des ressources d'activité professionnelle. Elle est attribuée sous conditions de taux d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources, à savoir 9 730 euros par an. Elle est réévaluée tous les 3 mois en fonction de la déclaration trimestrielle de ressources, comme prévu par le décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 (modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapé). Les personnes en situation de handicap qui travaillent à temps partiel sont donc dans une situation qui consistent à asseoir leurs ressources mensuelles, d'une part sur des revenus du travail et d'autre part sur l'AAH. Pout toute personne en emploi, l'octroi d'une prime exceptionnelle, valorisant et reconnaissant la qualité du travail, constitue une ressource supplémentaire qui permet d'accroître ponctuellement le pouvoir d'achat. Ce n'est pas le cas pour une personne en situation de handicap, puisque l'octroi de cette prime ponctuelle fait diminuer d'autant l'AAH. Interpellée sur cette question dans sa circonscription, et alors qu'elle prône, et à juste titre, une société plus inclusive, elle lui demande si elle pense qu'il serait possible d'exclure ces primes exceptionnelles des revenus pris en compte pour le calcul de l'AAH. Cela redonnerait toute la dimension de valorisation et de reconnaissance du travail à cette prime, ce serait un signe très fort envers les personnes handicapés, qui font en sorte, malgré leur handicap, de s'adapter à la société, quoi qu'il leur en coûte. Et cela leur permettrait de bénéficier des fruits de leur investissement comme tout le monde.
Réponse émise le 16 octobre 2018
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui vise à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées. Elle est donc versée sous condition de ressources, dans la limite d'un plafond actuellement égal à 9828€ annuels pour une personne seule. Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. A ce titre, les primes sont prises en compte dans le calcul de l'AAH. Il convient de préciser que lorsqu'un allocataire exerce une activité en milieu ordinaire de travail, le montant de l'AAH est calculé en fonction d'une période de référence trimestrielle. L'octroi d'une prime n'a donc qu'un impact ponctuel et limité sur le montant de l'AAH. Afin de favoriser l'activité des bénéficiaires de l'AAH, des mécanismes d'intéressement existent. En milieu ordinaire de travail, après une période de six mois de cumul intégral de l'AAH et des revenus d'activité professionnels, les revenus professionnels font l'objet d'un abattement spécifique de 80% pour la tranche de revenus inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance, et de 40 % pour la tranche de revenus supérieure, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. Ce mode de calcul permet précisément de reconnaître et de soutenir l'engagement des bénéficiaires de l'AAH dans une activité professionnelle.
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