Barbara Pompili
Question N° 6649 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 20 mars 2018

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Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n'ayant pas soutenu leur thèse, dans les délais prévus par la réglementation. Depuis 2004, les étudiants en médecine n'ont plus que trois ans pour présenter leur thèse, contre 6 ans auparavant. En conséquence et du fait d'un déficit d'information, de nombreux étudiants ayant effectué leurs études avec succès n'ont pas été autorisés à valider leur diplôme. Dans l'impossibilité d'exercer malgré la validation de la formation pratique et théorique, de nombreux résidents ont été contraints de renoncer à la médecine et de se reconvertir. Afin de faire face à ces situations humaines difficiles mais aussi de répondre aux carences de médecins constatées sur le territoire, la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 21 décembre 2016, dite loi montagne II, prévoit une modification de l'article L. 632-4 du code de l'éducation. L'article 93 dispose ainsi qu'un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles ces personnes peuvent être autorisées à prendre une inscription universitaire en vue de soutenir leur thèse, après avis d'une commission placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, sous réserve qu'elles prennent l'engagement d'exercer en zone sous-dotée. Alors que l'échéancier prévoyait une publication de ce décret en avril 2017, celui-ci n'est toujours pas paru. Elle souhaite donc savoir sous quels délais l'application de la loi est envisagée.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)