Sabine Thillaye
Question N° 6654 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 mars 2018
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du tiers payant pour limiter le risque de non-paiement des salaires des assistantes maternelles agréées. Les parents qui emploient une assistante maternelle agréée peuvent en effet bénéficier, sous conditions, du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant, qui leur est versé par la caisse d'allocations familiales (CAF). Le CMG consiste en une prise en charge d'une partie du salaire de l'assistante maternelle et de la totalité des cotisations sociales correspondantes. Le circuit de paiement est théoriquement le suivant : le parent-employeur rémunère l'assistante maternelle puis effectue sa déclaration au centre Pajemploi ; le versement du CMG par la CAF n'intervient qu'ensuite, sur la base des éléments transmis par le centre Pajemploi. Bien qu'encadré, il semble que ce dispositif n'échappe pas, dans la pratique, aux dérives de certains parents-employeurs qui effectuent leur déclaration à Pajemploi, perçoivent donc le CMG, mais tardent à verser voire ne versent pas à l'assistante maternelle son salaire, plaçant cette dernière dans une situation financière qui peut s'avérer délicate dans la mesure où le CMG représente 85 % de son salaire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit la possibilité du versement en tiers-payant du CMG directement à l'assistante maternelle à compter de 2019. Elle souhaiterait d'une part avoir des précisions sur le calendrier et les modalités d'application de cette mesure, et d'autre part connaître les mesures de contrôle envisagées permettant d'éviter tout risque d'impayés de salaire des assistantes maternelles.
Réponse émise le 27 novembre 2018
L'article 42 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a réformé le circuit de gestion et de paiement du complément de libre choix du mode de garde (CMG « emploi direct ») afin de simplifier les formalités des parents employeurs et leur permettre de bénéficier du tiers-payant. Le CMG « emploi direct », composante de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), est une prestation familiale versée aux familles qui emploient directement un assistant maternel ou une garde à domicile. Cette prestation prend en charge la totalité ou une partie des cotisations et contributions sociales dues ainsi qu'une partie de la rémunération du salarié. La simplification du circuit de gestion du CMG « emploi direct » issue de l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui entrera en vigueur au cours du premier trimestre 2019, se décompose en deux volets : Un circuit de gestion simplifié du CMG qui permettra d'affecter prioritairement le CMG « rémunération » au paiement des cotisations sociales éventuellement dues par l'employeur (notamment dans le cadre d'une garde d'enfant à domicile). Ce nouveau circuit de gestion du CMG simplifiera les modalités de perception du CMG pour les parents employant une garde à domicile et leur permettra d'avoir une meilleure connaissance globale du coût final de la garde. Les assistants maternels ainsi que leurs employeurs ne sont pas concernés. Dans le cadre de ce nouveau circuit, le CMG « rémunération » sera désormais versé aux parents employeurs par le centre national Pajemploi (et non plus par la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole comme actuellement) lorsqu'ils emploient une garde d'enfant à domicile ou un assistant maternel. Le versement aura lieu le deuxième jour qui suit la déclaration de l'employeur auprès du centre national Pajemploi. La mise en place d'une offre de service « tout-en-un » (tiers payant optionnel) grâce à l'élargissement des missions du centre Pajemploi afin de lui permettre de proposer aux particuliers employeurs et aux salariés, à titre optionnel, un service de paiement du salaire avec affectation en tiers-payant du CMG. Lorsqu'il utilisera ce dispositif après avoir recueilli l'accord de son salarié, l'employeur pourra bénéficier concomitamment au paiement du salaire des aides auxquelles il a droit pour l'emploi de son salarié. Ainsi l'employeur ne sera prélevé que de la somme correspondant au salaire et aux cotisations déduction faite des aides auxquelles il a droit, en premier lieu le CMG. Cette offre de service « tout-en-un » permettra aux particuliers employeurs de bénéficier immédiatement de l'intégralité des aides sociales à la garde d'enfant donnant de la visibilité sur le coût net de la garde et diminuant l'effort financier immédiat. L'employeur n'aura plus à effectuer deux flux financiers, l'un pour verser son salaire total à son salarié, l'autre pour acquitter les cotisations sociales restant dues, et ne fera plus l'objet que d'un seul prélèvement, net de l'ensemble des aides sociales. Pour les salariés, cette réforme sécurisera le bon paiement de leur rémunération. En cas de défaut de paiement de la part de l'employeur, le service « tout-en-un » garantira le paiement du salaire. L'employeur ne pourra plus utiliser le service tant qu'il n'aura pas régularisé sa situation auprès du centre Pajemploi. Une information sera faite auprès du salarié en cas de défaut de paiement. Le dispositif juridique permettant d'assurer le recouvrement par le centre Pajemploi des sommes dues par l'employeur est en cours de sécurisation. En outre, le versement du CMG est déjà conditionné à la déclaration mensuelle par le parent employeur auprès du Centre national Pajemploi, du nombre d'heures et de jours au titre desquels l'assistant maternel ou la garde à domicile a été employé et de l'effectivité du versement de la rémunération de ce dernier. Une fausse déclaration du parent employeur éligible au CMG notamment l'absence du paiement effectif du salaire à son salarié constitue une fraude au bénéfice des prestations familiales.
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