Christophe Lejeune
Question N° 6667 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 mars 2018
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des exploitants agricoles retraités non-salariés. La proposition de loi pour une revalorisation des retraites agricoles qui a été adoptée par l'Assemblée nationale en février 2017 vient d'être soumise à un vote bloqué au Sénat, en vertu de l'article 44-3 de la Constitution, vote portant sur l'amendement du Gouvernement repoussant à 2020 l'application de la revalorisation. En conséquence, cette proposition a été retirée de l'ordre du jour du Sénat. La proposition de loi prévoit de faire passer le minimum garanti pour les anciens chefs d'exploitation de 75 % à 85 % du SMIC net agricole, soit de 871 à 987 euros par mois. 30 000 retraités supplémentaires bénéficieraient du dispositif pour un coût estimé à 350 millions d'euros. Nous percevons tous l'intérêt d'une revalorisation des retraites agricoles puisqu'avec une retraite de 716 euros par mois en moyenne les retraités agricoles reçoivent une pension bien inférieure aux retraités du régime général. Le Gouvernement préfère attendre la réforme des retraites et vérifier la compatibilité avec son futur texte. De plus, certains anciens chefs d'exploitation agricole disposent d'un revenu complémentaire constitué par l'apport du fermage dû par le preneur. Un moyen pour l'agriculteur actif d'exploiter la terre à moindre coût. Les taxes sur ce revenu complémentaire (impôts fonciers, taxes de remembrement, CSG) avoisinent 50 % du fermage perçu. Bien souvent, ces retraités à revenu complémentaire sont soumis à la hausse de la CSG dans la mesure où ils dépassent de peu le seuil fixé. Il lui demande si la particularité des retraités agricoles sera prise en compte dans le futur projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2019 et si une hausse du seuil de paiement de la CSG à taux normal peut être envisagée pour ceux qui pratiquent le fermage. De plus, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement qui a annoncé que l'évolution des retraites agricoles serait abordée dans le cadre de la réforme globale des retraites conduite en 2018.
Réponse émise le 26 février 2019
Le Gouvernement est très sensible à la situation des populations percevant les niveaux les plus faibles de retraites et notamment les agriculteurs. Un travail est également en cours pour refonder l'architecture globale de notre système de retraites, en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d'examiner les modalités les plus adaptées, dans le futur système universel de retraites. Dans ce contexte, toute nouvelle mesure relative aux retraites agricoles est un sujet qui a vocation à s'inscrire dans le projet d'ensemble de cette réforme. A l'issue des travaux menés par le Haut-commissaire à la réforme des retraites, un projet de loi sera déposé et débattu au Parlement.
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