Patrick Mignola
Question N° 6702 au Secrétariat d'état au numérique
Question soumise le 27 mars 2018
M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la mise en œuvre de la simplification administrative. Afin d'améliorer le quotidien des concitoyens mais aussi la charge de travail du personnel des administrations publiques, il convient de permettre un accès le plus large et rapide possible à l'ensemble des documents administratifs dématérialisés par l'intermédiaire des outils numériques à disposition de tous aujourd'hui. La plateforme gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est un excellent début mais elle rencontre de nombreux dysfonctionnements pour la délivrance des cartes grises et permis de conduire depuis leurs récentes dématérialisations. Or de nombreuses administrations ne permettent pas encore un accès numérique à leurs documents ou un téléchargement des documents remplis accompagnés des pièces justificatives. Pour exemple, la MDPH de la Savoie doit attendre 2 ans avant une mise en service totale des documents dématérialisés, communs à l'ensemble des départements. Par ailleurs, elle continue d'être l'intermédiaire de l'Imprimerie nationale pour la réalisation des cartes de mobilité inclusion sans pouvoir, par exemple, télécharger la photo d'identité directement par le récipiendaire. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la mise en œuvre d'un plan ambitieux d'accès à la dématérialisation de l'ensemble des titres et documents administratifs.
Réponse émise le 3 juillet 2018
Le déploiement des services publics numériques pour les démarches courantes des Français est une priorité du gouvernement. A l'occasion du premier Comité Interministériel de la transformation publique, le Premier Ministre et le Secrétaire d'Etat au Numérique ont annoncé l'objectif de 100% des démarches administratives dématérialisées avant 2022. La dématérialisation des démarches administratives est un facteur d'amélioration de la qualité du service et de sa disponibilité. Selon le tableau de bord des services publics numériques 2017, en 2016, parmi les particuliers déclarant avoir réalisé une démarche administrative au cours des 12 derniers mois, 3 sur 4 déclarent l'avoir effectuée en ligne. 90% se sont prononcés satisfaits de la démarche effectuée en ligne. Ces deux indicateurs sont en hausse par rapport à 2015. Concernant les entreprises de plus de 10 salariés, dont 74% déclarent avoir réalisé des démarches en ligne dans les 12 derniers mois (+8 pts), 95% d'entre elles se disent satisfaites de la dématérialisation (+7 pts). Pour que cette dématérialisation soit efficace, les échanges de données entre administrations sont d'une importance cruciale. Elles prennent la forme d'interfaces de programmation applicative (API) permettant d'opérer concrètement les échanges de données entre administrations. Le gouvernement s'est ainsi engagé dans un mouvement résolu « d'APIfication » de son système d'information, dans l'objectif de simplifier les démarches administratives. L'API Entreprise permet par exemple de simplifier les démarches des entreprises en récupérant pour elles leurs documents administratifs. Elle a notamment permis de dématérialiser déjà plus de 15 millions de pièces et a été utilisée par 3 millions de personnes cette année. Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), créées par la loi no 2005-102 du 11 février 2005, sont des groupements d'intérêt public constitués pour une durée indéterminée. Ce sont les départements qui assurent leur tutelle administrative et financière. L'Etat a néanmoins mis en place des actions d'accompagnement et des aides financières à destination des départements. D'une part, le programme de Développement concerté de l'Administration Numérique Territoriale (DcANT) permet de concerter et d'accompagner les collectivités territoriales dans leurs démarches numériques. Une nouvelle feuille de route pour la période 2018-2020 a été co-construite par les services de l'Etat et les associations d'élus afin de coordonner au mieux les démarches de dématérialisation entre l'Etat et les collectivités territoriales. La construction d'un socle commun d‘applications, de briques numériques, de référentiels et de cadres partagés pour accélérer la transformation numérique des territoires a été annoncée. Les services de l'Etat, en lien avec les associations d'élus ont notamment identifié les aides sociales comme une priorité concernant la dématérialisation des services publics. D'autre part, la Direction Interministérielle du Numérique et du Système d'Information et de Communication de l'Etat a créé https://www.demarches-simplifiees.fr/, un site permettant à toute administration de dématérialiser des démarches administratives rapidement et sans frais. Par ailleurs, des moyens financiers ont été mis à disposition afin de pleinement réussir cette transformation numérique. Le Grand Plan d'Investissement, annoncé en septembre 2017, prévoit ainsi une dotation de 300 millions d'euros pour l'accompagnement des collectivités territoriales dans la modernisation de leurs administrations. Ce plan contient également une initiative dédiée à la numérisation des systèmes de santé, financée à hauteur de 4.9 milliards d'euros.
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