Xavier Roseren
Question N° 6703 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 27 mars 2018
M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides versées dans le cadre de la PAC au titre des surfaces pastorales. Les surfaces pastorales sont des terres agricoles fournissant une alimentation pour les troupeaux et elles sont donc nécessaires au maintien de l'activité pastorale sur les territoires. La commission européenne considère comme surface agricole les surfaces où il y a au moins 50 % d'herbe. Une dérogation est cependant possible dans le cadre de « pratiques locales établies », devant être justifiées auprès de la commission européenne. En France, la PAC 2015-2020 permet ces exceptions et les surfaces concernées sont dotées d'un prorata. À la suite d'un audit réalisé par la commission européenne, « une déficience dans les contrôles administratifs afin d'établir l'admissibilité de la parcelle déclarée » a été reprochée à la France. De ce fait, l'État français est tenu de reverser 7 % des aides versées aux agriculteurs dont la ferme a fait l'objet d'une visite. Il semblerait que du fait de cette sanction, le Gouvernement envisage de réduire les aides sur les surfaces pastorales à partir de 2018 et qu'il mettrait en place une baisse du taux d'admissibilité des tranches. Pourtant, la création d'un groupe de travail regroupant tous les acteurs concernés afin de définir une méthode, qui serait par la suite validée par la Commission européenne et expliquée aux agents en charge de la mise en œuvre, permettrait de maintenir le niveau des aides et de se prémunir de toute sanction. Dès lors, il lui demande quelle décision il entend prendre sur ce sujet.
Réponse émise le 24 juillet 2018
Depuis 2015, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), les prairies permanentes sont définies comme des surfaces consacrées à la production d'herbe où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont prédominantes. Toutefois, les États membres peuvent ajouter à cette définition des surfaces pour lesquelles l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne sont pas prédominantes, dès lors que ces surfaces sont adaptées au pâturage et exploitées par des pratiques présentant un caractère traditionnel et couramment mises en œuvre (dites « pratiques locales établies »). À ce titre, la France avait fait le choix de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse (SPL) situées au sein de 23 départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. À partir de la campagne de la PAC 2018, le nouveau règlement (UE) 2013/2393 du 13 décembre 2017, dit règlement Omnibus, autorise les États membres à reconnaître en sus comme prairies permanentes des surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes. L'élevage extensif pratiqué sur les SPL contribue à maintenir une activité économique cruciale dans des zones rurales où peu d'alternatives existent et il participe à la préservation des paysages et de la biodiversité de ces zones. L'importance de ces zones a conduit le Gouvernement à mobiliser cette nouvelle possibilité réglementaire pour étendre la prise en compte de ces surfaces. Ainsi, à compter de la campagne de la PAC 2018, l'admissibilité de ces surfaces aux aides de la PAC est reconnue avec l'élargissement à 15 nouveaux départements du zonage existant, le portant ainsi à 38 départements. Par ailleurs, dans un audit récent, la Commission européenne a estimé que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d'apurement des comptes. La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 ; des précisions supplémentaires ont ainsi été apportées aux différents types de critères qui permettent de déterminer cette surface admissible. La bonne mise en œuvre de la réglementation est essentielle pour sécuriser juridiquement l'admissibilité de ces surfaces aux aides européennes, et promouvoir par ce biais le maintien de l'activité pastorale dans les zones concernées. Afin d'accompagner au mieux les agriculteurs dans leur déclaration de demande d'aides de la PAC, le guide national d'aide à la déclaration du taux d'admissibilité des surfaces de prairies et pâturages permanents a été actualisé en ce sens. Il est disponible depuis l'ouverture de la période de télédéclaration des aides de la PAC, le 1er avril 2018. Lors de la déclaration annuelle du taux d'admissibilité des prairies, il est important que les agriculteurs tiennent compte de ces changements ainsi que de l'évolution paysagère de leurs parcelles, sur l'ensemble du territoire.
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