Romain Grau
Question N° 6744 au Ministère de l'économie
Question soumise le 27 mars 2018
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de cadre législatif garantissant la protection juridique des distributeurs automobiles en France. À la différence des voisins européens, depuis juin 2013 et la fin du règlement d'exemption automobile européen, la France n'a pris aucune disposition visant à protéger les réseaux de distribution de la situation de déséquilibre économique vis-à-vis des constructeurs automobiles. En effet, pour distribuer les véhicules d'une marque, un concessionnaire doit intégrer son réseau. Pour ce faire, il est tenu d'effectuer d'importants et réguliers investissements afin de respecter le cahier des charges du constructeur ainsi que des objectifs de vente élevés. Ainsi, en l'absence d'un cadre juridique protecteur, les concessionnaires qui ont engagé des sommes importantes sur plusieurs années pour se conformer aux standards de la marque, aux exigences des volumes de vente n'ont aucune visibilité sur l'avenir de leurs entreprises et peuvent voir leur partenariat avec le concessionnaire résilié, après un préavis de deux ans, et cela sans aucun motif ni remboursement des investissements effectués ou rachat des stocks. En plus de cette insécurité juridique et économique, ils ne sont pas libres de céder leur entreprise au repreneur de leur choix. Cette situation est intervenue en 2013 où le constructeur américain General Motors a décidé de retirer unilatéralement du marché européen sa marque Chevrolet, condamnant ainsi à la faillite plusieurs distributeurs et en fragilisant d'autres. Il lui semble important au vu de l'importance économique que représente les distributeurs automobiles avec plus de 7 000 points de vente sur le territoire, qui représente plus de 163 000 emplois directs non délocalisables. La loi du 17 mars 2014, en son article 60 prévoyait la remise d'un rapport au Parlement évaluant les conséquences de la fin de l'application du règlement d'exception européen tant pour les consommateurs que pour les distributeurs. Il souhaiterait savoir quand ce rapport sera publié. Et au vu des risques économiques pour la France qu'un autre constructeur décide de retirer ses marques en France, il souhaiterait connaître les dispositifs mis en œuvre afin d'éviter la fermeture de nombreux distributeurs automobiles et la perte d'emploi et de savoir-faire en France.
Réponse émise le 4 décembre 2018
La suppression, depuis le 1er juin 2013, par la Commission européenne, des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile, ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes, qui méritaient d'être conservées, ont été reprises dans les contrats, conformément à un engagement des constructeurs, au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage, en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive, en conduisant à la concentration des concessionnaires, au niveau régional, par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne place, nullement, la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relève désormais du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles, plus souples, prévues par ce règlement, se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive, pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs, telles que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, au niveau national, le code de commerce prévoit des régles générales, qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que, les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur des règles, qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises.
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