Stéphane Buchou
Question N° 6757 au Ministère de l'action
Question soumise le 27 mars 2018
M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le montant prélevé sur les ressources financières communales pour alimenter le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Ce fonds mis en place en 2011 vise à compenser les effets financiers résultant de la suppression de la taxe professionnelle (TP) et de la mise en place d'un nouveau panier de ressources fiscales. Ainsi, la collectivité dont les nouvelles ressources fiscales, après réforme évaluées au titre de l'année 2010, excèdent le montant des ressources fiscales dont elle a disposé en 2010, versent l'intégralité de cette différence au FNGIR. À l'inverse, lorsque cette différence est négative pour la collectivité, le manque à gagner est compensé par un versement à son profit financé par ce fonds. Il s'avère que la situation financière et budgétaire de certaines collectivités a évolué depuis 2011, alors que ce n'est pas le cas pour le mécanisme du FNGIR. Cette situation peut mettre en difficulté les communes dans leurs capacités d'investissement. C'est notamment le cas de la commune de Beauvoir-sur-Mer en Vendée. En 2014 cette commune a versé 292 933 euros au FNGIR alors qu'elle n'avait perçu que 127 615 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). La situation de la commune a été bouleversée en 2013 avec la fermeture du site de l'entreprise Beneteau. Cette commune est également membre de la nouvelle intercommunalité Challans Gois communauté depuis le 1er janvier 2017, qui est également prélevée au titre du FNGIR. La commune contribue donc deux fois à ce Fonds. Il ne s'agit pas là que d'un cas isolé, puisque d'autres collectivités du territoire français peuvent être concernées. C'est pourquoi compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à la méthodologie et à l'équité de ce mécanisme de compensation.
Réponse émise le 5 juin 2018
Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2.1 de l'article 78 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. En cas de fusion d'EPCI, cet article prévoit que « le montant du prélèvement sur les ressources ou du reversement de l'établissement issu de la fusion est égal à la somme des prélèvements et reversements […] des établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion ». Il précise également que, « lorsque, à la suite de son retrait d'un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d'un nouvel EPCI dans le cadre d'une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d'adhésion individuelle, le prélèvement sur les ressources […] est mis à la charge de cet établissement public ». Le prélèvement intercommunal mis à la charge de l'EPCI Challans-Gois issu de fusion en 2017 résulte de l'application de ces dispositions et ne conduit pas à une double contribution de Beauvoir-sur-Mer, qui s'acquitte de son seul prélèvement communal depuis 2011. En vertu de l'article 40 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui précise qu'« à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement […] correspondent aux montants perçus ou versés en 2013 », les montants des prélèvements (ou reversements) au titre du FNGIR sont désormais figés. Ils peuvent toutefois être transférés en cas de restructuration, dans le cadre notamment des dispositions précitées. Ils peuvent l'être également, par délibérations concordantes, d'une commune vers son EPCI à fiscalité professionnelle unique, conformément au I ter de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. En revanche, le dispositif du FNGIR n'a pas vocation à remédier aux conséquences fiscales des fermetures d'entreprises, ce qui contreviendrait aux principes d'autonomie fiscale et de territorialisation des ressources qui fondent le pouvoir fiscal des collectivités territoriales.
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