Éric Alauzet
Question N° 678 au Ministère de la culture
Question soumise le 15 août 2017
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réception des chaînes de télévision suisses, en particulier la chaine RTS, dont bénéficiaient par le passé les transfrontaliers, notamment dons le Doubs et le Jura. Le déploiement dans la Confédération helvétique de la télévision numérique terrestre associé à une réduction de zones de couverture (baisse de la consommation d'énergie) les prive désormais de cette possibilité sauf à passer par un service payant de type satellite ou réseau câblé. Cette situation, à l'heure de la communication transeuropéenne et francophone, est vécue comme une régression pour les habitants à la frontière. Elle est préjudiciable dans la mesure où les citoyens transfrontaliers sont forcément tournés vers la Suisse et leur bassin de vie ne connaît pas de frontière. Il y a nécessité pour ce faire de modifier la loi sur l'audiovisuel ou d'engager un accord franco-suisse sur ce sujet. Il lui demande quel engagement il est possible de prendre pour permettre cette réception aux régions frontalières.
Réponse émise le 14 novembre 2017
La diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique pouvait donner lieu à des débordements de la zone de couverture des services en dehors des frontières nationales. Les Français résidant dans les zones frontalières pouvaient de ce fait recevoir les signaux des télévisions suisses. Cette diffusion par débordement a cependant pris fin avec le passage à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Suisse, concomitamment à celui qui a eu lieu en France. En effet, l'utilisation des fréquences de la télévision numérique terrestre pour les pays européens a fait l'objet, en juin 2006, d'un accord de l'Union internationale des télécommunications lors de la conférence régionale des radiocommunications, aux termes duquel les États se sont partagés les bandes de fréquences réservées à la télévision numérique terrestre. Le cas évoqué n'est ainsi pas isolé et concerne en réalité plusieurs services de télévision dont la diffusion terrestre était adjacente à l'une des régions françaises. Afin d'assurer leur diffusion auprès du public français, ces chaînes sont aujourd'hui présentes dans les offres de services de la plupart des distributeurs du câble, du satellite et de l'ADSL. Les Français peuvent également accéder à certains de leurs programmes par le biais de TV5 Monde, dont 9,60 % du temps d'antenne était consacré, en 2016, à la reprise des programmes de chaînes publiques suisses partenaires. La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication prohibe, en son article 40, sous réserve des engagements internationaux de la France, la détention par des étrangers de plus de 20 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre assuré en langue française. La conclusion, avec les autorités helvétiques, d'un accord bilatéral pour permettre aux services audiovisuels suisses, notamment la chaîne RTS, de diffuser leurs programmes en France et en particulier dans le Doubs et le Jura pose en premier lieu une question délicate, celle de la très grande rareté des fréquences aujourd'hui disponibles. Elle suppose ensuite une demande des autorités helvétiques en ce sens manifestant leur intention d'être présent en France. Enfin et surtout, à supposer même que les autorités helvétiques et le service manifestent leur intention de conclure un tel accord, la compétence exclusive pour conclure des accords de ce type avec un État tiers appartient à l'Union européenne depuis le traité de Lisbonne modifiant son architecture institutionnelle. La France ne peut donc pas conclure d'accord bilatéral avec la Suisse pour la diffusion sur son territoire de services audiovisuels suisses.
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