Marine Le Pen
Question N° 6849 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 27 mars 2018
Mme Marine Le Pen interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'accord passé entre le géant de l'internet Amazon et les autorités françaises. Le 5 février 2018, le groupe de commerce électronique Amazon annonçait avoir conclu un accord avec le fisc français. Cet accord venait mettre un terme à une procédure de redressement fiscal lancé en 2012 par les services fiscaux français. L'entreprise Amazon avait elle-même annoncé que ce redressement était de l'ordre de 200 millions d'euros. Les sommes dues au fisc sont des sommes dues à la France et donc à l'ensemble des Français. Ces derniers, qui sont pour beaucoup de clients d'Amazon, sont en droit de connaître le montant de la transaction conclue entre l'État français et Amazon. Elle lui demande donc de lui indiquer le montant de cette transaction.
Réponse émise le 7 août 2018
En raison des règles de droit relatives au secret fiscal, il ne peut être répondu précisément sur le dossier particulier cité par l'auteur de la question. En effet, l'article L. 103 du Livre des Procédures Fiscales définit les règles applicables au secret professionnel en matière fiscale. Celles-ci interdisent la communication de toutes informations recueillies dans le cadre de missions d'assiette, de contrôle ou de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus au Code Général des Impôts.
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