Véronique Riotton
Question N° 6859 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 mars 2018
Mme Véronique Riotton interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures compensatoires envisagées par le Gouvernement pour les dirigeants assimilés salariés suite à la hausse de la CSG mise en œuvre par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En effet, l'augmentation de 1,7 point de la CSG a été compensée par une réduction d'autres cotisations sociales pour les salariés, en particulier les cotisations maladie et chômage. D'autres mesures compensatoires ont été prévues pour certaines catégories de personnes ne cotisant pas au régime de l'assurance chômage. Cela n'est pas le cas pour les dirigeants assimilés salarié. Pour ces derniers la hausse de la CSG n'est que partiellement compensée par la suppression de la cotisation d'assurance maladie, et entraîne donc une perte de pouvoir d'achat. Elle souhaite donc connaître les mesures compensatoires envisagées par le Gouvernement pour assurer le même traitement aux dirigeants assimilés salariés.
Réponse émise le 2 octobre 2018
Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières pour 2018 comportaient un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur l'ensemble des revenus, c'est-à-dire les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Les dirigeants assimilés salariés ont supporté dans les mêmes conditions que l'ensemble des actifs la hausse du taux de la CSG. Celle-ci a eu pour contrepartie la suppression de leur cotisation salariale d'assurance maladie. En revanche, dans la mesure où ils ne sont pas affiliés à l'assurance chômage, les dirigeants assimilés salariés ne bénéficient pas de la suppression des contributions salariales d'assurance chômage. Ce résultat est cohérent avec une situation de départ différente pour cette population assujettie aux cotisations salariales dans des conditions particulières. Si des mesures de compensation par des baisses de cotisations ne peuvent être prévues pour cette population, il leur est néanmoins possible de moduler leur rémunération versée afin de neutraliser tout ou partie de l'impact de la hausse de CSG sur leur pouvoir d'achat. Le Gouvernement est attaché aux principes d'universalité et de solidarité qui régissent le système de sécurité sociale en France. Ces principes impliquent que tous les bénéficiaires des prestations universelles de sécurité sociale concourent au financement de la protection sociale. Tous les assurés sont ainsi redevables de la CSG, qui est un impôt universel, efficace et redistributif pour financer les prestations de sécurité sociale à caractère universel, notamment les dépenses d'assurance maladie au titre des remboursements des médicaments, de la médecine de ville et des frais d'hospitalisation.
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