Nicole Sanquer
Question N° 6875 au Ministère de l'éducation nationale (retirée)

Question soumise le 27 mars 2018

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Mme Nicole Sanquer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éligibilité de la Polynésie française au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). En effet, la loi de moralisation de la vie publique, adoptée le 15 septembre 2017, prévoit la suppression du dispositif de « réserve parlementaire » à compter de l'année 2018. Cette suppression conduit de fait à une diminution des crédits ouverts au bénéfice du tissu associatif par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Lors de l'examen de la mission Sport, jeunesse et vie associative, un amendement gouvernemental avait été adopté et visait à relever de 25 millions d'euros, en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Par cet amendement, le Gouvernement entend répondre aux besoins spécifiques des associations, notamment les plus fragiles. Aussi, il est proposé d'abonder à hauteur de 25 millions d'euros supplémentaires le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) financé par le programme « Jeunesse et vie associative ». Ce fonds constitue un instrument particulièrement pertinent de soutien des associations, selon des modalités garantissant la transparence, la concertation et l'identification objective des besoins au plus près des territoires. Toutefois, la circulaire du 29 février 2012 relative au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et à l'utilisation de ses crédits déconcentrés, dispose que le fonds est applicable sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer. En Polynésie française, les associations font vivre le territoire en le dynamisant, en organisant des évènements, des débats en permettant de préserver la démocratie active. Avec la suppression de la réserve parlementaire, les associations polynésiennes se retrouvent, aujourd'hui, en grande difficulté. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend rendre éligible les associations de la Polynésie française au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) afin que l'égalité réelle entre les territoires d'outre-mer soit respectée.

Retirée le 3 avril 2018 (retrait à l'initiative de l'auteur)