Patrick Mignola
Question N° 6882 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 mars 2018
M. Patrick Mignola interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien des contrats aidés dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il y a quelques années, les EHPAD se sont fortement impliqués dans l'accueil et la formation de ces contrats aidés pour mieux accompagner les personnes âgées, mais également pour intégrer des personnes éloignées de l'emploi. Ces emplois aidés répondent à des besoins réels, ils ont permis de pallier les renforts en personnel non octroyés mais indispensables, ce qui rend d'autant plus inopportune la décision du gouvernement de réduire le nombre des contrats aidés. En outre, force est de constater que les recrutements, de personnels qualifiés ou non, sont de plus en plus compliqués, que ce soit sur des postes pérennes ou des emplois de remplacement. Les dernières promotions des écoles professionnelles n'étaient pas complètes. Cette situation, qui s'ajoute à la multiplication des arrêts de travail, interroge sur l'attractivité des métiers de notre secteur, en particulier en termes de pénibilité. Aujourd'hui, le département de la Savoie fait état d'un ratio moyen d'encadrement de 0,60/0,66 ETP par lit, ce qui ne permet pas d'accompagner la personne âgée dans tous les actes de la vie quotidienne. Aussi, la situation réclamant une réponse urgente, et M. le député souhaite obtenir l'engagement, au vu des difficultés rencontrées par les EHPAD, de voir maintenus les emplois aidés dans une mesure suffisante. Il lui demande également la manière dont elle entend se saisir de l'opportunité qui lui est donnée à travers la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage de faciliter les recrutements dans ce secteur.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Afin d'apporter une réponse plus durable, notamment en termes d'emploi, le Gouvernement a décidé de remplacer les contrats aidés par le dispositif « parcours emploi compétences » qui s'adresse aux personnes les plus éloignées du marché du travail et met l'accent sur l'accompagnement vers l'emploi durable des personnes concernées. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont éligibles à ce dispositif pour lequel une aide est accordée aux employeurs. Par ailleurs, la ministre des solidarités et de la santé, consciente que l'un des facteurs de l'amélioration des conditions d'accompagnement des personnes vulnérables réside dans la qualité de vie au travail des professionnels, a missionné la direction générale de la cohésion sociale pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes sur ce sujet. Une commission nationale "Qualité de vie au travail " installée fin 2017 a ainsi formalisé une stratégie nationale pour améliorer la qualité de vie au travail (QVT) des professionnels en établissements pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Afin de développer une connaissance opérationnelle sur ces questions et accompagner les acteurs, tant au niveau local que national, un observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé et du secteur médico-social a été installé en juillet 2018 et un réseau de référents QVT au sein de chaque agence régionale de santé. Une enveloppe de 16 millions d'euros a par ailleurs été dégagée dès 2018, dont 3 millions dévolus à l'expérimentation de clusters médico-sociaux sur l'ensemble du territoire national. Les questions de la formation et de l'apprentissage, leviers incontournables pour améliorer l'attractivité des métiers, abordées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel entrée en vigueur en septembre 2018 auront des impacts positifs dans le secteur du grand âge. Ces sujets font partie des enjeux primordiaux identifiés dans le rapport issu de la concertation grand-âge et autonomie, remis par M. Dominique Libault le 28 mars 2019 à la ministre des solidarités et de la santé. Ainsi, le levier de changement majeur que constitue la revalorisation des métiers du grand âge a été identifié comme l'une des priorités, afin d'augmenter significativement l'attractivité du secteur et améliorer le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap. Cette réflexion, largement concertée, débouchera très prochainement sur un projet de loi. Parallèlement, le 3 juillet 2019, la ministre des solidarités et de la santé a confié à Mme Myriam El-Khomri, ancienne ministre, une mission sur l'attractivité des métiers du Grand âge. La revalorisation des métiers, l'évolution des formations et des compétences et la prévention de la pénibilité et l'amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels constitueront les axes majeurs de ce grand plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du Grand âge. Les résultats de cette mission sont attendus dès l'automne prochain et auront un caractère très opérationnel, afin de répondre aux difficultés rencontrées par les professionnels du secteur de l'aide à domicile.
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