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Thibault Bazin
Question N° 6916 au Ministère des solidarités


Question soumise le 27 mars 2018

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité qui frappe les professions médicales libérales et les professions paramédicales libérales en matière de congé de maternité. En effet, le 8 février 2017, les syndicats médicaux et l'assurance maladie ont signé un avenant conventionnel assurant aux femmes médecins libérales conventionnées de bénéficier, en congé maternité, d'une aide forfaitaire allant de 2 066 à 3 100 euros mensuels, pendant trois mois maximum, pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet. Cette aide s'ajoute à l'allocation forfaitaire qu'elles reçoivent déjà en cas de maternité et qui s'élève à 3 269 euros. Or les kinés, infirmières et autres femmes soignantes exerçant des professions libérales ne bénéficient pas de cet accord, ni de cette aide, alors qu'elles doivent faire face elles aussi à des charges élevées pendant leur congé de maternité comme les charges mensuelles de cabinet, l'impôt sur le revenu, les cotisations mensuelles à l'URSSAF, la caisse de retraite des professions libérales médicales (CARPIMKO), etc. Ces professions paramédicales demandent donc un alignement de leurs conditions sur celles des femmes médecins libérales. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend procéder à cet alignement.

Réponse émise le 22 mai 2018

La protection maternité assurée par la sécurité sociale des auxiliaires médicaux est identique à celle des professionnels de santé libéraux. Elle comporte, d'une part, le versement d'une allocation forfaitaire de 3 311€ versée en deux fois, pour moitié à la fin du 7ème mois et l'autre moitié à l'accouchement, et, d'autre part, le versement d'indemnités journalières forfaitaires d'un montant égal à 54,43 € par jour durant 16 semaines. Ce régime permet aux professionnels concernés de percevoir un montant de 9 400 € durant leur congé, ce qui représente un taux de remplacement de près de 90% du revenu au sein des professions concernées (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes). Pour les professions dont les revenus moyens sont plus bas, le taux de couverture atteint 100 %. A titre de comparaison, le taux de remplacement des revenus d'un médecin est de 59 %. S'agissant des médecins, une aide financière conventionnelle complémentaire à l'indemnisation par l'assurance maladie obligatoire était déjà prévue dans le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) dont elle constituait un élément central. Cette aide a pour objectif de favoriser l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-denses. Afin de renforcer l'attractivité de l'activité libérale pour les jeunes médecins, qui s'installent plus tard et moins souvent qu'avant, l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu cette aide financière à l'ensemble des médecins libéraux interrompant leur activité en cas de maternité, paternité ou d'adoption. L'objectif de cette aide est donc spécifique à la démographie des médecins libéraux et aux difficultés d'accès aux soins qui caractérisent cette profession. Par ailleurs, une mission a été confiée à Mme Marie-Pierre Rixain, députée de l'Essonne, pour analyser les déterminants des divergences en matière de congé maternité afin de définir celles qui devraient être maintenues, car adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque type d'activité professionnelle et celles qui pourraient être atténuées. L'objectif est d'offrir aux assurées un système lisible, équitable et favorisant une prise réelle de congés.

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