Jean-Philippe Ardouin
Question N° 6918 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 mars 2018
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement en matière de cotisation maladie des pédicures et podologues exerçant à titre libéral. En effet, il demeure deux cotisations différentes dans cette profession entre les pédicures affiliés au régime social des indépendants (RSI) et ceux qui sont restés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM). Ceux qui relèvent du régime PAM doivent s'acquitter d'une cotisation maladie au taux de 9,75 % sans véritable contrepartie de la part de l'assurance maladie. À sa connaissance, aucune mesure spécifique n'a été prise dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 pour supprimer cette différence qui porte préjudice à cette profession. En conséquence, il souhaite connaître ce que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour arriver à unifier ces deux régimes et mettre un terme à cette situation injuste pour une profession de santé appréciée de la population.
Réponse émise le 29 mai 2018
Les pédicures-podologues sont affiliés de plein droit au régime d'assurance maladie-maternité des praticiens et auxiliaires conventionné (PAMC) prévue à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale. A ce titre, ils bénéficient d'une prise en charge par l'assurance maladie d'une partie de leurs cotisations, notamment de la cotisation d'assurance maladie-maternité, pour leurs revenus entrant dans le cadre de la convention d'assurance maladie. Il convient de préciser qu'en application de l'article L. 721-1-1 du code de la sécurité sociale, les pédicures-podologues peuvent demander, au moment de leur début d'activité, à être affiliés au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants. Pour les revenus non conventionnés et ceux issus des dépassements d'honoraires, les pédicures podologues affiliés au régime des PAMC sont redevables de l'intégralité de la cotisation d'assurance maladie-maternité dont le taux est fixé à 6,5 %, ainsi que d'une contribution additionnelle de 3,25 %. En revanche, l'intégralité du revenu des pédicures-podologues affiliés au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants est soumise à une cotisation d'assurance maladie maternité, dont le taux croît en fonction du revenu entre 1,5 % et 6,5 %. Sur la base de ce constat, les services du ministère des solidarités et de la santé ont rencontré les représentants de la profession et examinent actuellement leurs demandes.
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