Valérie Gomez-Bassac
Question N° 6919 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 mars 2018
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de l'activité d'appareillage. Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, elle s'interroge sur les conséquences de l'ouverture de l'activité d'appareillage à des prestataires de matériel médical. En effet, à ce jour, seuls des professionnels de santé diplômés et auxiliaires médicaux, dont les champs de compétences sont encadrés par le code de la santé publique, sont habilités à procéder à des appareillages. Le développement des formations courtes à destination de ces prestataires de matériel médical fait poindre le risque d'une mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou mauvaise délivrance de l'appareillage. C'est pourquoi elle l'interroge sur la politique qu'elle entend mener en la matière.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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