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Julien Aubert
Question N° 6927 au Ministère des solidarités


Question soumise le 27 mars 2018

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation appliquée par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV), principale caisse de retraite des professions libérales, aux entrepreneurs constitués en EIRL et sur laquelle elle se fonde pour leur réclamer des cotisations sociales. Selon la documentation sociale en vigueur, l'EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés ; si elle a opté pour l'impôt sur les sociétés, les cotisations sociales dues sont calculées sur la rémunération de l'entrepreneur. Au surplus, l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dispose que le revenu servant de base au paiement des cotisations est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. En conséquence, aucune cotisation ne devrait être réclamée à un entrepreneur qui n'a perçu ni rémunération ni dividende. Des entrepreneurs, qui contestent les cotisations exigées, se sont vus répondre, dans leurs correspondances avec la CIPAV, qu'il s'agit là de « textes statutaires ». Le barème qui prétend servir de référence aux calculs des cotisations réclamées ne semble donc pas avoir été publié par décret mais résulterait du règlement intérieur de la CIPAV. Il lui demande des éclaircissements autour de ce point de réglementation de la CIPAV afin de mettre fin à cette distorsion de traitement.

Réponse émise le 24 juillet 2018

A la suite de la parution du rapport de la Cour des comptes « La CIPAV : une gestion désordonnée, un service aux assurés déplorable », un plan de redressement a été élaboré pour apporter des réponses structurelles aux défaillances constatées. Ce plan est porteur d'améliorations significatives reposant sur une remise à plat des processus dans de nombreuses dimensions du fonctionnement de la caisse, tels que la relation de service, la gouvernance, l'action sociale, les démarches d'affiliation, le recouvrement ainsi que la fonction juridique et du contrôle interne. Cette trajectoire de progrès qui a abouti à de premiers résultats concrets, vise à répondre durablement aux impératifs de qualité de gestion de la caisse. En outre, le périmètre d'affiliation du régime de retraite de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse a été clarifié dans un objectif plus général de plus grande lisibilité de la couverture vieillesse des travailleurs non-salariés. Les réformes intervenues en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (article 50) et pour 2018 (article 15) ont conduit à supprimer la segmentation juridique en matière de sécurité sociale entre les professions artisanales, industrielles et commerciales d'une part et certaines professions de services qui relevaient du régime des professions libérales d'autre part. Cette segmentation apparaissait complexe et inadaptée aux évolutions de ces métiers, au regard du large continuum qui existe aujourd'hui entre l'ensemble de ces activités. En particulier, cette situation conduisait à des différences de cotisations et de droits à retraite marquées pour des activités pourtant très proches. Les différentes mesures intervenues sur la gestion de la CIPAV et via des vecteurs législatifs poursuivent ainsi un même objectif, celui d'une amélioration du service rendu à l'affilié.

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