Marianne Dubois
Question N° 6943 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 27 mars 2018
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nombreux vols de matériels et biens agricoles dont font l'objet les exploitations agricoles : matériel de géolocalisation, machinisme, animaux, câbles électriques, matériel divers etc. Dans le Loiret, l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a ainsi recensé en 2014 que 10 % des vols d'entreprises concernaient des exploitations agricoles, pour un total de 168 cas en une année, soit presque une moyenne d'un vol tous les deux jours. Un plan d'action a été mis en place par les ministères de l'intérieur et de l'agriculture pour lutter contre ces actes inadmissibles le 13 février 2014. Toutefois, la surveillance d'une exploitation agricole répond à des difficultés géographiques évidentes et justifient donc une intervention publique plus poussée. Dans plusieurs départements, un dispositif « Alerte Agri » a vu le jour, résultant de la coopération entre les chambres d'agriculture, les gendarmeries, les préfectures ou encore les FDSEA. Elle lui demande quelle amélioration et amplification il compte apporter à l'ensemble de l'action déjà engagée en la matière.
Réponse émise le 26 juin 2018
Géographiquement isolées dans un espace rural très étendu, les exploitations agricoles sont particulièrement vulnérables face à une délinquance d'appropriation très mobile et organisée. Dans le cadre des directives ministérielles du 11 mars 2014, la gendarmerie nationale a mis en œuvre 79 plans départementaux dédiés à la sécurité des exploitations agricoles. Élaboré à partir d'un constat local partagé avec les différents représentants du monde agricole, chaque plan comprend une analyse criminelle mettant en exergue les phénomènes de délinquance dans le département ainsi que les axes d'efforts à produire. La mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien vise en outre à développer des stratégies locales de sécurité qui viennent précisément s'adapter à ces phénomènes locaux et apporter une réponse spécifique notamment en matière de prévention. Différentes mesures préventives et d'investigations sont ainsi mises en place. En matière de prévention : - Renforcement des échanges entre les forces de sécurité et le monde agricole : La mise en œuvre des plans départementaux s'est traduite dans 24 groupements de gendarmerie départementale (GGD) par la signature de conventions de partenariat avec les acteurs du monde agricole (chambre d'agriculture, FDSEA, etc.). Afin d'encourager les initiatives au plan local et de renforcer le partage d'informations, le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) et le Président de la FNSEA ont signé une convention nationale de partenariat le 24 juillet 2014.Parallèlement, 60 conventions établissant un dispositif d'alerte des agriculteurs par SMS ou mail ont été signées entre les GGD et les chambres d'agriculture. - Appui dans la mise en sûreté des sites :L'ensemble des plans départementaux prévoit des mesures visant à informer les exploitants agricoles sur les menaces et les mesures de protection pouvant être mises en œuvre, notamment par l'organisation de réunions publiques animées par les correspondants territoriaux prévention de la délinquance et les référents et correspondants sûreté de la gendarmerie. Ces référents et correspondants sûreté interviennent également au profit du monde agricole par la réalisation de diagnostics écrits ou de consultations orales de sûreté. Ils délivrent aux exploitants des préconisations humaines, organisationnelles et techniques, ciblées et adaptées au site afin de renforcer la sécurité passive et visant à réduire le risque de malveillance sur les exploitations. Ainsi, sur l'année 2017, 191 diagnostics écrits et consultations orales de sûretéont été réalisés au profit des exploitations agricoles les plus vulnérables et 75 au profit des concessionnaires agricoles. Cet engagement au profit du monde agricole reste fort malgré une charge de travail très dense des référents et correspondants sûreté liée à la menace terroriste. En matière d'investigation : - Constat Il est constaté sur la période 2016 à 2017 une baisse de - 6% des vols simples dans les exploitations agricoles et, sur le premier trimestre 2018, une baisse de -13 % sur la même période en 2011. Il convient également d'inclure dans cette étude les vols aggravés. Ainsi d'une manière générale, les vols au sein des exploitations agricoles constatés en 2016 et 2017 [1] ont augmenté de 2 %. Sur le premier trimestre 2018 on constate une inversion de la tendance avec une baisse de - 8 %. Pour ledépartement du Loiret, après une augmentation globale de +7 % de 2016 à 2017 (de 136 à 146 faits), le premier trimestre 2018 montre une baisse globale de 45 % mais une augmentation des vols simples de 25 %. - Mesures mises en œuvre : La gendarmerie nationale développe les moyens d'enquête spécialisés face aux structures criminelles organisées. Les unités dédiées à la lutte contre la criminalité organisée sont mobilisées. Face à cette délinquance, l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) et les sections de recherches (SR) de la gendarmerie travaillent avec l'ensemble des partenaires nationaux et internationaux afin de démanteler les réseaux qui sont, chacun, à l'origine d'un nombre significatif de faits. Ces unités sont engagées autour de la sécurité du monde agricole sous la coordination de l'OCLDI qui suit trois phénomènes récurrents ou émergents sur le territoire national. Au niveau local, les unités territoriales participent à cette lutte en intégrant les structures d'enquête temporaires dédiées, les cellules d'enquête et groupes de travail pilotés par les unités de recherches, et participent via leurs connaissances et contacts avec le monde agricole à une remontée pertinente et efficace du renseignement.Les vols de tracteurs agricoles Depuis 2014, les vols de véhicules [2] neufs en concessions représentent la majeure partie des faits constatés et suivis par le Plateau d'Investigations Véhicule (PIV) du Pôle Judiciaire de la Gendarmerie Nationale (PJGN) sous l'autorité de l'OCLDI. En la matière, des mesures de prévention sont déployées alors que les engins sont rarement fermés à clés et dépourvus de système d'alarme.Les vols de consoles GPS agricoles Une forte augmentation de ces faits est constatée en 2017 et le montant global du préjudice engendré est important (2 millions d'euros en 2017). Géographiquement, la région Centre Val de Loire est la région la plus impactée (46 faits), suivie par les Hauts de France (39 faits) et la région Grand Est (37 faits). L'OCLDI coordonne depuis septembre 2017 les investigations en lien avec les sections de recherches concernées. Par ailleurs, les fournisseurs sont en relation avec le PIV et travaillent à trouver des solutions préventives.Les vols d'analyseurs de grain ou de produits phytosanitaires Les premiers vols conséquents de produits phytosanitaires (+10 tonnes en une seule fois) sont apparus en juin 2015. Les enquêtes conduites depuis ont notamment permis de démanteler des trafics de portée internationale (vol, transport et écoulement des produits dérobés) [1] Index 15 à 43 de l'état 4001 [2] Vols de tracteurs en 2013 326 engins - en 2014, 295 engins - en 2015, 301 engins – en 2016, 271 engins
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