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Richard Ferrand
Question N° 6953 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 27 mars 2018

M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que traverse la filière équine. Les 9 400 centres équestres en France jouent un rôle primordial dans l'occupation des territoires ruraux, la création d'emplois et la cohésion sociale. Ils proposent également chaque jour des activités sportives, et sociales aux 600 000 licenciés. Pourtant, de nombreuses décisions successives ces dernières années ont contribué à fragiliser le secteur et leur stabilité : l'abandon du taux réduit de TVA a ainsi fragilisé la viabilité de nombreuses entreprises et la réforme des rythmes scolaires a pu entraîner une perte de part d'heures de cours pour les centres équestres. Ainsi, il aimerait savoir ce que prévoit le Gouvernement pour venir en aide aux acteurs du secteur et lever les inquiétudes sur l'avenir de la filière.

Réponse émise le 22 mai 2018

À la suite de sa condamnation en mars 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la France s'est mise en conformité et a relevé les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables à sa filière équine. La perspective d'une nouvelle procédure contentieuse avait ensuite conduit le Gouvernement français à supprimer le taux réduit de TVA dont bénéficiaient encore les centres équestres. Au regard de l'impact du relèvement de la fiscalité intervenu en 2013 sur tous les acteurs de la filière équine, cette mise en conformité s'est accompagnée d'un engagement à inviter la Commission européenne à revoir la directive TVA afin qu'elle puisse prendre en compte les besoins et spécificités du secteur. Or, la Commission européenne a présenté en janvier 2018 une proposition de directive en matière de taux de TVA, conformément au plan d'action initié en avril 2016. S'agissant de fiscalité, le projet de directive devra être adopté à l'unanimité par les États membres. Dans le cadre des négociations sur le texte qui vont s'ouvrir dans les mois à venir, la position française s'efforcera de défendre l'application du taux réduit pour la filière cheval. Le retour à une fiscalité plus favorable serait de nature à créer une nouvelle dynamique pour notre filière équine, dont l'impact économique, social et sportif est très significatif sur l'ensemble du territoire et en particulier dans les zones rurales.

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