Nathalie Sarles
Question N° 6960 au Ministère de l'europe
Question soumise le 27 mars 2018
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de certains retraités dont le statut relève de la convention franco-marocaine de sécurité sociale, convention générale en date du 22 octobre 2017, entrée en vigueur le 1er juin 2011. En vertu des articles 22 à 29 et notamment de l'article 24, chaque État rémunère les périodes d'assurance accomplies sous sa législation. Or certains versements sont effectués de manière intermittente. Ce faisant, elle aimerait connaître sa position sur cette convention et son application ainsi que les moyens légaux à disposition afin de faire valoir les droits régulièrement acquis.
Réponse émise le 22 mai 2018
Des incidents (retards et interruptions) ont été effectivement constatés dans le versement des pensions des caisses de sécurité sociale et des retraites du Maroc. Le versement des droits est trimestriel et à terme échu, c'est-à-dire que le paiement vaut pour les trois mois qui le précèdent. Les problèmes de versements des pensions de la part des caisses marocaines font l'objet d'une intervention régulière du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, le CLEISS, auprès de la caisse marocaine. Un retard dans le paiement des droits est courant avec certains organismes étrangers de protection sociale et de retraite. Les caisses en question indiquent rencontrer des problèmes techniques (informatique en particulier), bancaires (frais élevés, contrôles longs) et la fiabilité du courrier est souvent en cause. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères veille attentivement, avec les services français compétents (le CLEISS et la direction de la sécurité sociale, notamment), à recenser les cas problématiques et à trouver des solutions. De plus, des commissions mixtes de sécurité sociale qui se tiennent régulièrement ont aussi pour objet de régler les différends et les difficultés relatives à l'application et/ou à l'interprétation des accords ; ainsi, conformément à l'article 53 de la Convention générale de sécurité sociale du 22 octobre 2007, la dernière commission mixte franco-marocaine s'est tenue à Casablanca en novembre 2016.
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