Emmanuel Maquet
Question N° 6972 au Ministère de l'action
Question soumise le 3 avril 2018
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilité et le coût inhérents aux agences publiques. Dans un contexte de maîtrise budgétaire nécessaire pour l'État, le travail de contrôle et de référencement à l'égard des agences publiques semble tout à fait nécessaire au regard de leur grand nombre, de leur rôle insuffisamment défini et de leur coût de fonctionnement très élevé. Ces agences publiques mobilisent en effet un budget de fonctionnement de 50 milliards d'euros annuel, soit 20 % du budget général de l'État, pour un résultat peu visible voire totalement inconnu des concitoyens. Un rapport de la Cour des comptes de 2009 de même qu'un rapport de l'Inspection générale des finances de 2012 ont pourtant pointé du doigt le fait que ces agences publiques soient mal inventoriées et mal contrôlées, ce qui entraîne le plus souvent une gestion dispendieuse de leurs ressources. Ces agences offrent en effet des rémunérations particulièrement élevées à leurs membres, en moyenne 5 % plus élevée que celle des agents de l'État, et continuent à enregistrer une hausse annuelle de 6 % de leurs effectifs alors même que, comme le souligne la Cour des comptes certaines d'entre elles sont « inutiles », certains comités ne siègent jamais, ou qu'elles partagent des compétences identiques à celles d'autres agences publiques. C'est pourquoi dans un souci d'économie, de transparence et de pragmatisme, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de réduire le nombre de ces agences, de limiter leurs dépenses, et d'instaurer un contrôle efficace de leur gestion et de l'exercice de leurs compétences pour que leur travail soit rendu plus clair, plus précis et plus efficace aux yeux des concitoyens.
Réponse émise le 10 juillet 2018
La notion d'agences publiques désigne des structures administratives au statut juridique très varié : les opérateurs de l'État, les organismes divers d'administration centrale (ODAC), les autorités administratives indépendantes (AAI), les autorités publiques indépendantes (API), les services à compétence nationale (SCN)… L'étude réalisée en 2012 par l'inspection générale des finances portait sur un périmètre de 1 244 entités, dont 560 opérateurs de l'État qui sont des organismes remplissant une mission de service public, pour la réalisation de laquelle ils sont majoritairement financés par fonds publics, et soumis à un contrôle de l'État. Les opérateurs font l'objet depuis 2007 d'un « jaune budgétaire » annexé au projet de loi de finances qui recense les moyens en crédits et en emplois qui leur sont octroyés. L'information du Parlement est complétée par les projets et rapports annuels de performance qui détaillent les projets et réalisations des opérateurs, ainsi que leurs budgets en prévision et en exécution. Le nombre d'opérateurs de l'État est passé de 560 en LFI 2012 à 486 en LFI 2018 suite à des déqualifications d'organismes qui ne répondaient plus aux critères d'opérateurs, mais également à des suppressions ou des regroupements d'établissements. Par ailleurs, les taxes affectées aux opérateurs ont été plafonnées, ce plafonnement étant passé de 3 Md€ en LFI 2012 à 9 Md€ en LFI 2018. Les opérateurs et autres bénéficiaires des ressources affectées participent ainsi à l'effort de redressement des finances publiques par une modulation à la baisse de ces plafonds. Dans le cadre du budget 2018, les ressources affectées contribuent à hauteur de 635 M€ à ce redressement. La maîtrise des dépenses des organismes et opérateurs de l'État passe également par la refonte de leur pilotage et de leur gouvernance. Parallèlement, le recours aux contrats d'objectifs est étendu. Le comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 1er février 2018 a proposé d'expérimenter des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens entre le ministère chargé du budget et certains gestionnaires afin de donner une visibilité plus large sur les moyens financiers et sur les effectifs, une plus grande souplesse dans leur utilisation sur la période du contrat, en échange d'engagements précis sur des objectifs de performance, d'efficience et de transformation. Les dépenses de personnel des opérateurs sont, enfin, encadrées par plusieurs dispositifs. En matière d'emplois, le Parlement vote chaque année le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État. Les dépenses de personnel des organismes soumis à la comptabilité budgétaire sont également encadrées par le vote par l'organe délibérant d'un plafond d'emplois intégrant des emplois « hors plafond » rémunérés sur ressources propres et d'une enveloppe limitative de crédits de personnel. Certains organismes, plus autonomes dans la gestion de leur masse salariale (entreprises publiques, EPIC, etc.) font par ailleurs l'objet du cadrage salarial de la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public (CIASSP). À périmètre constant, le plafond d'emplois entre 2017 et 2018 est en diminution de 1 457 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Les opérateurs contribueront en partie aux objectifs du Gouvernement de réduction des effectifs de 50 000 ETPT sur 5 ans. Ainsi, un schéma d'emplois - 1 276 ETP a été appliqué en 2018 sur le plafond d'emplois des opérateurs et cet effort sera poursuivi sur les quatre prochaines années.
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