Valérie Lacroute
Question N° 6991 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 3 avril 2018

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Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité de l'accès aux soins dentaires sur le territoire. Suite à l'échec de la négociation sur la convention nationale définissant les tarifs des chirurgiens-dentistes libéraux en 2017, Mme Marisol Touraine, alors ministre, a imposé un règlement arbitral encadrant les tarifs des médecins libéraux, limitant le prix des soins prothétiques contre d'infimes revalorisations des soins dits conservateurs (bucco-dentaires) représentant en moyenne deux tiers de l'activité d'un chirurgien-dentiste. Force est de constater que ce règlement arbitral fragilise l'équilibre économique de la plupart des cabinets seine-et-marnais et donc leurs capacités d'investissement, d'emploi, ce qui aurait pour conséquence une diminution de la qualité des soins, ou une difficulté à prodiguer des soins de qualité. Ces nouvelles mesures ne peuvent mettre qu'un frein à l'installation libérale de jeunes diplômés, ou dissuader les jeunes diplômés à s'installer dans un contexte de pénurie de praticiens ou la quasi-totalité des cabinets dentaires en zone rurale ne trouve pas de successeur. Le règlement arbitral est un frein supplémentaire à leur installation, d'autant que le plateau technique ne cessant d'évoluer, l'investissement nécessaire est de plus en plus important. De ce fait, la régulation purement économique imposée à la profession ne garantit pas la viabilité d'un exercice isolé en zones urbaines ou périurbaines, et encore moins en zones sous dotées. Cette logique ne fait que renforcer les pratiques à risques des centres dits low cost car les tarifs et les plafonds édictés mettent à mal l'équilibre économique des cabinets dentaires libéraux, fragilisant ainsi le maillage territorial des soins bucco-dentaires. On ne compte plus les études qui montrent que les français renoncent à des soins dentaires pour cause financière : au premier rang, on retrouve les implants dentaires et les couronnes dentaires, qui font partie des soins coûteux et mal remboursés. Par conséquence, le libre recours des citoyens à des soins de qualité se trouve menacé. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour refonder en profondeur le cadre de la dentisterie française qui n'a pas évolué depuis plusieurs décennies.

Retirée le 30 juin 2020 (fin de mandat)