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Maxime Minot
Question N° 6997 au Ministère de la culture


Question soumise le 3 avril 2018

M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences liées au conflit qui oppose deux opérateurs audiovisuels privés, en termes de diffusion de programmes pour les téléspectateurs. En effet, pendant plusieurs jours, nombre d'usagers ne n'ont plus reçu les chaînes du groupe TF1, via TNTSat ou CanalSat. Or pour ceux habitant dans des territoires ruraux, ils ne disposent pas d'autres moyens pour capter ces chaînes car la réception terrestre est médiocre d'où un investissement important pour s'équiper en réception satellite. Ainsi ce conflit a pris en otage nombre de téléspectateurs alors que tous les opérateurs audiovisuels, fussent-ils privés, qui ont l'autorisation d'émettre sur le réseau, participent à une mission de service public. Cela n'est pas acceptable et on voit bien, derrière ce conflit, le possible cas d'école de diffuseurs, qui pourraient être tentés à l'avenir de ne pas mettre leur réseau à disposition pour des motifs commerciaux. Aussi, il lui demande si elle entend prendre des mesures pour que cela ne se reproduise pas à l'avenir.

Réponse émise le 25 septembre 2018

Afin d'assurer la continuité de la réception des chaînes en clair de la télévision numérique terrestre (TNT), la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que les téléspectateurs doivent pouvoir bénéficier gratuitement d'un accès à une offre par satellite permettant de recevoir ces chaînes. Deux offres existent actuellement : TNTSAT distribué par le groupe Canal+ et Fransat, distribué par Eutelsat. Dans le cadre du litige qui l'opposait au groupe TF1 pour la reprise des programmes de ce dernier au sein de son offre payante, le groupe Canal+ avait décidé d'interrompre la reprise des programmes en cause, non seulement au sein de son offre payante mais également au sein de l'offre TNTSAT. Cette décision privait ainsi ceux des Français qui n'ont pas d'autre moyen d'accès aux programmes de la TNT à cinq chaînes gratuites du groupe TF1. Elle était contraire au principe de couverture intégrale de la population affirmé par la loi et aux garanties que le législateur avait souhaité apporter aux téléspectateurs français. C'est la raison pour laquelle la ministre de la culture a demandé aux dirigeants de Canal+ de rétablir sans délai cette diffusion. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est également engagé en faveur du règlement de cette crise. Ces interventions ont permis le dénouement rapide de cette situation et le rétablissement des programmes sur TNTSAT, mais également sur CANALSAT, l'offre payante du groupe. L'ensemble des acteurs doit prendre ses responsabilités afin que les téléspectateurs de ces offres gratuites ne fassent pas les frais des litiges commerciaux entre ces groupes. Les débats autour de la future loi audiovisuelle permettront de clarifier l'encadrement juridique de ces relations contractuelles entre éditeurs et diffuseurs.

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