Jeanine Dubié
Question N° 6998 au Ministère de la culture
Question soumise le 3 avril 2018
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le respect de l'objectif de couverture universelle du territoire en matière de télévision numérique terrestre (TNT). La TNT permet aux Français de recevoir gratuitement 27 chaînes nationales. Malgré un taux de couverture important, il existe des zones rurales et de montagne dans lesquelles il n'est pas possible de recevoir la TNT. Ainsi, afin de faire respecter le principe de couverture universelle du territoire, la loi oblige les chaînes gratuites de la TNT à mettre leur signal gratuitement à disposition d'un distributeur par satellite afin de permettre à l'ensemble des Français de bénéficier gratuitement d'un accès à une offre par satellite permettant de recevoir ces 27 chaines. Dans le même temps, de nombreux citoyens ont également accepté la proposition de leur opérateur d'utiliser leur décodeur pour regarder les chaines de la TNT. La décision du groupe Canal+ de couper le signal et ainsi de priver de nombreux citoyens d'accès aux cinq chaînes du groupe TF1 semble contraire au principe de couverture universelle de la population française. C'est la raison pour laquelle elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre des mesures contraignantes à l'égard des distributeurs et des chaînes de télévision, afin d'éviter que ce type d'évènement ne se reproduise et faire respecter les droits des téléspectateurs.
Réponse émise le 25 septembre 2018
Afin d'assurer la continuité de la réception des chaînes en clair de la télévision numérique terrestre (TNT), la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que les téléspectateurs doivent pouvoir bénéficier gratuitement d'un accès à une offre par satellite permettant de recevoir ces chaînes. Deux offres existent actuellement : TNTSAT distribué par le groupe Canal+ et Fransat, distribué par Eutelsat. Dans le cadre du litige qui l'opposait au groupe TF1 pour la reprise des programmes de ce dernier au sein de son offre payante, le groupe Canal+ avait décidé d'interrompre la reprise des programmes en cause, non seulement au sein de son offre payante mais également au sein de l'offre TNTSAT. Cette décision privait ainsi ceux des Français qui n'ont pas d'autre moyen d'accès aux programmes de la TNT à cinq chaînes gratuites du groupe TF1. Elle était contraire au principe de couverture intégrale de la population affirmé par la loi et aux garanties que le législateur avait souhaité apporter aux téléspectateurs français. C'est la raison pour laquelle la ministre de la culture a demandé aux dirigeants de Canal+ de rétablir sans délai cette diffusion. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est également engagé en faveur du règlement de cette crise. Ces interventions ont permis le dénouement rapide de cette situation et le rétablissement des programmes sur TNTSAT, mais également sur CANALSAT, l'offre payante du groupe. L'ensemble des acteurs doit prendre ses responsabilités afin que les téléspectateurs de ces offres gratuites ne fassent pas les frais des litiges commerciaux entre ces groupes. Les débats autour de la future loi audiovisuelle permettront de clarifier l'encadrement juridique de ces relations contractuelles entre éditeurs et diffuseurs.
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