Nathalie Sarles
Question N° 7037 au Ministère de l'action
Question soumise le 3 avril 2018
Mme Nathalie Sarles interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le statut des directeurs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole. Le projet de création d'un statut de corps ministériel envisagé en 2016 par le ministère de l'agriculture n'ayant pas abouti, elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement souhaite prendre à destination de ces personnels : expertise sur la création d'un statut de corps interministériel à gestion ministérielle, intégration des mesures du « Parcours professionnels carrières et rémunérations » et de manière plus générale sur les modifications relatives au référentiel d'emplois de direction des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole envisagées.
Réponse émise le 5 mars 2019
La rénovation du statut des directeurs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole fait actuellement l'objet d'échanges entre le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le ministère de l'action et des comptes publics. La création d'un statut de corps de directeur d'établissement n'a in fine pas été retenue. Le statut d'emploi, particulièrement adapté pour les emplois de direction, apporte une souplesse permettant un déroulement de carrière adapté, sur des emplois de responsabilité croissante : en effet, les caractéristiques du statut d'emploi conduisent à prévoir une durée maximale d'occupation d'un même emploi, celui-ci pouvant en outre être retiré dans l'intérêt du service. Le recours au statut d'emploi permet ainsi une gestion souple, au plus près des préoccupations du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. S'agissant de la mise en œuvre des dispositions du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations », le décret n° 2017-1509 du 27 octobre 2017 a constitué une première étape dans l'application du protocole, en mettant en œuvre la mesure de transfert primes/points, à effet du 1er janvier 2017. Un second décret, en instance de publication, conduira à l'application rétroactive de la seconde étape du transfert primes/points au 1er janvier 2019. Le statut d'emploi fera en outre l'objet d'autres modifications afin d'intégrer les mesures complémentaires de revalorisation prévues par le protocole PPCR.
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