Huguette Bello
Question N° 7062 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 3 avril 2018
Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les différences de traitement entre les gendarmes basés à La Réunion (et plus généralement dans les régions d'outre-mer) selon qu'ils en sont originaires ou non. Une des principales différences concerne les cotisations retraite. Depuis 2015 et le changement d'organisme payeur, seuls les gendarmes « non-originaires » bénéficient du doublement des annuités retraite au titre de la « bonification de campagne ». Ainsi, dans une même caserne, à postes et nombre d'heures identiques, les gendarmes sont traités différemment en fonction de leur lieu de naissance. Ce traitement différencié est récent. Il est d'autant moins compréhensible qu'il contrevient à tous les textes en vigueur. En effet, le code des pensions civiles et militaires (article R. 14C) précise que les « originaires » qui accomplissent un « passage » dans leur territoire d'origine peuvent bénéficier de la bonification de campagne. De même, un décret du 3 novembre 2011 confirme l'application de cette règle aux « originaires ». Enfin une circulaire de la direction générale de la gendarmerie de 2012 rappelle que les "originaires" peuvent prétendre à la bonification lors de leur "passage" dans leur DOM d'origine. Ce changement notable vient donc seulement d'une nouvelle interprétation des textes par les services de la gendarmerie que la réorganisation administrative de 2015 a désigné comme pilote du centre payeur des retraites des gendarmes. Cette nouvelle interprétation ne vise d'ailleurs que les seuls originaires puisque les militaires non-originaires mais pouvant justifier de centres d'intérêt matériels et moraux (CIMM) bénéficient, eux, de cette bonification de campagne. Elle lui demande de bien vouloir accorder la plus grande attention à ce dossier sensible pour que l'application des textes réglementaires ne se traduise pas par une rupture d'égalité entre les gendarmes.
Réponse émise le 11 septembre 2018
Les bénéfices de campagne prévus à l'article L. 12-C du code des pensions civiles et militaires de retraite sont attribués selon les modalités fixées à l'article R. 14-C du même code. Ce texte prévoit notamment que la totalité en sus ou la moitié en sus de la durée effective des services accomplis est attribuée dans les territoires et pays d'outre-mer pour les militaires envoyés de la métropole ou d'un autre territoire ou pays d'outre-mer. Le texte indique également que « sont considérés à cet égard comme envoyés d'Europe les militaires français originaires d'Europe ou nés dans un territoire ou pays d'outre-mer, de passage dans ces régions et n'y étant pas définitivement fixés ». La rédaction issue du décret no 2011-1429 du 3 novembre 2011 a donc conduit à exclure les militaires natifs d'un territoire ou pays d'outre-mer du bénéfice de campagne, non pas au motif de l'origine des parents comme tel était le cas jusqu'à la parution du décret précité, mais au motif d'une « fixation définitive » en opposition à une « installation passagère ». Le service des retraites de l'État, qui relève de l'autorité du ministre de l'action et des comptes publics, estime que le critère « d'installation définitive » s'apprécie sur la période comprise entre la naissance du militaire et sa date d'incorporation dans une armée ou la gendarmerie nationale. Cela revient à exclure du bénéfice de campagne, le militaire accomplissant des services dans son pays d'outre-mer de naissance et qui y a vécu continuellement jusqu'à son recrutement. La direction générale de la gendarmerie nationale se montre extrêmement vigilante quant à la condition de ses personnels, y compris pour ses personnels ultramarins dont elle ne méconnaît ni les difficultés de travail, ni l'engagement au quotidien au profit de la sécurité de nos concitoyens d'outre-mer. Elle veille à ce que les militaires ultramarins soient bien traités, conformément à leur statut et aux droits qui y sont attachés. C'est ainsi que le 27 juillet 2017 la gendarmerie nationale a saisi le ministère des armées pour mettre fin à une décision ancienne qui consiste à considérer la Martinique et la Guadeloupe comme un seul et même territoire, privant les militaires natifs de ces deux îles de certains droits. Consciente de la problématique, elle a multiplié au cours des dernières années les actions de communication concernant les bénéfices de campagne. En 2017, une nouvelle action destinée à rendre le dispositif plus compréhensible, a été conduite en conclusion d'un groupe de travail comprenant notamment des représentants du commandement de la gendarmerie d'outre-mer et des conseillers concertation ultramarins. Les actions de pédagogie et de communication ainsi engagées se poursuivront autant que nécessaire.
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