Arnaud Viala
Question N° 7083 au Ministère des solidarités
Question soumise le 3 avril 2018
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement et la prise en charge par la Nation de la dépendance des personnes âgées. Les conseils départementaux atteignent partout leurs limites en termes d'accompagnement et ont tendance à resserrer les allocations de prestations, notamment en termes d'APA, faute de moyens suffisants. En outre, la politique nationale de maintien à domicile, particulièrement adaptée dans la plupart des territoires, et qui trouve son prolongement dans l'habitat regroupé (foyers logements...) avant que les gens ne soient contraints d'aller en EPHAD, est mise à mal par les restrictions budgétaires qui créent des situations de grande précarité, et parfois de danger pour les personnes âgées les plus modestes. Structurellement, les problèmes s'aggravent créant des situations intenables pour les personnes âgées comme pour le personnel soignant. Ainsi, à l'image de I'ONDAM médico-social dont la progression est limitée, voire les crédits gelés en cours d'année, les moyens budgétaires des EHPAD stagnent, voire diminuent, alors que les besoins en soins requis (PMP) et le niveau de perte d'autonomie (GMP) des résidents augmentent. Le refus de l'agrément de l'avenant fin 2017, visant à augmenter la valeur du point dans la branche des aides à domicile par son ministère, alors que celui-ci faisait l'objet d'un accord global des partenaires sociaux et respectait l'enveloppe allouée pour la négociation, a porté un coup aux salariés du secteur. Les taux d'encadrement des personnels sont insuffisants et impactent directement les conditions de travail et par répercussion les conditions et la qualité de la prise en charge des résidents. L'insuffisance de personnel impose des cadences soutenues, synonyme de pression pour les équipes dont la présence auprès des résidents comme auprès des personnes à domicile peut se compter en minutes. Ces contraintes horaires sont génératrices d'effets négatifs pour les personnes accompagnées. Le plan solidarité grand-âge en 2006 avait préconisé l'ambition d'un personnel pour un résident. Aujourd'hui, la réalité est en moyenne de personnel par résident. Nous pensons qu'un taux d'encadrement de 0,8 serait pour tous une bouffée d'oxygène. Les profils des publics accompagnés ont fortement évolué. L'alourdissement de la dépendance a entraîné un changement de la charge et de la nature du travail, sans pour cela être accompagné financièrement par les départements. L'augmentation des pathologies psychiatriques et des troubles démentiels ont de lourdes conséquences pour le personnel. La pénibilité du travail et l'usure professionnelle qui accompagnent cette situation génèrent de l'absentéisme. L'ensemble de ces facteurs contribue au manque d'attractivité des deux secteurs, aide à domicile et EHPAD, qui peinent à recruter. La valorisation salariale insuffisante de ces métiers réputés particulièrement difficiles en EHPAD, éloigne les candidats qualifiés qui tendent à préférer d'autres formes ou lieux d'exercice. L'ensemble de ces problèmes pousse les personnels soignants à la grève qu'ils considèrent comme un ultime recours pour faire entendre leurs difficultés. Il lui demande d'ouvrir la réflexion sur le financement et la prise en charge par la Nation de la dépendance. Il est essentiel d'avoir une vision et un projet sur le long terme et non plus des mesures ponctuelles d'ajustement.
Réponse émise le 17 avril 2018
Face aux priorités en matière de prise en charge des personnes âgées et aux enjeux liés au vieillissement de la population, le gouvernement continue de travailler, après la mise en oeuvre de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées, à améliorer la qualité de la prise en charge et à préparer le futur. A cette fin, le haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) et le haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HFCEA) ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2030, sans oublier les formes innovantes de maintien à domicile. Les travaux qui aboutiront mi-2018 seront notamment traduits dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale de santé (SNS), dont l'un des axes vise à améliorer l'accès aux soins des personnes âgées et favoriser la prise en charge au plus près des lieux de vie. Dans le contexte de vieillissement de la population, la prise en charge des aides à l'autonomie devrait se traduire par une progression des dépenses. Les propositions à venir du HCFEA dans son avis sur la prise en charge des aides à l'autonomie et son incidence sur la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants serviront de base à une concertation sur les évolutions du financement, notamment de l'hébergement en établissement. Dès 2018, une stratégie globale en faveur des aidants sera élaborée pour reconnaitre leur place dans l'accompagnement des plus fragiles, leurs difficultés et prévenir leur épuisement. Enfin, une espérance de vie en bonne santé et le bien-vieillir pour la population française constituent l'objectif global de la SNS, notamment dans ses axes relatifs à la prévention et à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Cet objectif se concrétise, pour les personnes âgées, dans la mise en oeuvre du plan national de prévention de la perte d'autonomie, soutenu au niveau local par le programme coordonné des conférences des financeurs de la perte d'autonomie.
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